Les médecins qui signalent "une information préoccupante" ne seront "jamais condamnés" clame l'Ordre à l'Assemblée

"Nous avons souhaité entendre l'Ordre des médecins car il nous semblé que les médecins avaient un rôle crucial à jouer dans le signalement des violences incestueuses sur mineurs", a indiqué en préambule la député Maud Petit, présidente de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, ce jeudi 16 avril.

"Il apparaît toutefois que les médecins libéraux peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires de la part de leur Ordre professionnel pour immixtion dans les affaires de famille ou atteinte au secret médical, alors même que de telles sanctions sont normalement proscrites par la loi dès lors que les signalements ont été faits de bonne foi. Cela constitue indéniablement un frein notable révélation de telle violence sur lequel nous souhaitons notamment vous entendre", a poursuivi la députée MoDem du Val de Marne en s'adressant au Pr Stéphane Oustric, président du Conseil national, ainsi qu'à la Dre Christine Louis-Vahdat, présidente de la section éthique et déontologie, interrogés par la commission d'enquête.

Le Conseil de l'Ordre a demandé une évolution du code de la Santé publique visant à mieux protéger les médecins qui signalent des violences. "La solution, elle est là et pas ailleurs", a pointé Stéphane Oustric plaidant pour que les médecins soient protégés "dans toutes les circonstances".

"Il est important de distinguer les signalements et les informations préoccupantes des certificats. Cette clarification est absolument indispensable. Une confusion persistante, lourde de conséquences affecte la pratique des médecins et l'issue des procédures disciplinaires", a commenté Christine Louis-Vahdat rappelant que "le signalement et l'information préoccupante ne pas soumis aux règles déontologiques qui régissent la rédaction des certificats médicaux".

Les signalements ou informations préoccupantes visent à alerter les autorités compétentes et non à établir une preuve médicale ne sont pas condamnable a relevé la conseillère ordinale. "Le médecin peut donc rapporter dans un signalement ou une information préoccupante des faits ou des informations qu'il n'a pas lui-même constatées. Et cette différence, elle est essentielle à comprendre", a-t-elle ajouté.

Si "vous signalez au procureur une information préoccupante, vous pouvez mettre dans votre signalement ce que vous voulez, même ce que vous n'avez pas constaté.  Vous ne serez jamais condamné. Je le dis très clairement, très fortement, chiffres à l'appui", a insisté Christine Louis-Vahdat. "Ce cadre clairement défini vise à protéger le médecin de poursuites judiciaires ou disciplinaires et permet la protection des victimes", a-t-elle précisé. En 2025, cinq poursuites pour des signalements ont abouti à cinq relaxes.

Un "effet inhibiteur"

La présidente de la section éthique et déontologie a, en revanche déploré "un phénomène fréquent" où "le parent ou le conjoint mis en cause va porter plainte à l'encontre du médecin signalant, souvent sur les conseils de son avocat, en invoquant, en invoquant les règles de rédaction des certificats qui ne s'appliquent pas". Les certificats sont rédigés sur les seules constatations médicales et sont en effet susceptibles d'être remis aux patients ou à ses représentants légaux.

"Cette stratégie judiciaire peut avoir pour effet de décourager les médecins de signaler en créant un effet inhibiteur dont bien sûr les premières victimes sont les enfants et les vulnérables", a regretté la praticienne qui a rappelé que les conseils départementaux ont l'obligation de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire sans pouvoir la rejeter.

Interrogé sur le livre de la Dre Eugénie Izard qui dénonce avoir subi des pressions de l'Ordre des médecins alors qu'elle voulait protéger une enfant maltraitée, le Pr Oustric a refusé de répondre arguant être partie prenante de cette affaire en tant que président du Conseil départemental au moment des faits. 

"Les jugements sont publics et les éléments de la matérialité sont dans les éléments publics. Moi, je ne vais pas dans la presse, je ne fais pas de bouquins. C'est son droit légitime. Je pense que le Conseil départemental n'a jamais voulu répondre aux éléments de quelqu'un qui va dans la presse et qui fait la publicité", a taclé le président du Cnom.