Hausse des cotisations sur les sociétés médicales : la CSMF saisit le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir de l'Ordre

La CSMF vient de mettre sa menace à exécution. Le syndicat de médecins a décidé de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre la décision d’augmentation des cotisations ordinales des sociétés d’exercice, estimant ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante de l'Ordre. 

Les médecins ont en effet jusqu'au 31 mars pour s'acquitter de leurs cotisations ordinales. Si la facture ne grimpe que d'un euro pour les personnes physiques pour s'établir à 365 euros, elle augmente beaucoup plus pour les SCP, SEL et SPFPL.  

A compter de 2026, la cotisation des médecins en SCP augmente de 50% indépendamment du nombre d'associés, pour s'établir à 547,50 euros. Les cotisations pour les médecins en SEL et SPFPL représentent pour leur part 1,5 cotisation et sont multipliées par le nombre de médecins associés. Ainsi, pour deux associés médecins, il faudra donc payer l'équivalent de trois cotisations, soit 1095 euros. 

"Cette hausse résulte du nouveau barème décidé par le Cnom, dans le cadre des évolutions législatives récentes relatives au contrôle des sociétés de professions libérales. Si l’augmentation des missions de contrôle peut être entendue, le dispositif retenu crée une rupture manifeste d’égalité entre les différentes formes sociales", pointe la CSMF dans un communiqué publié ce lundi 16 février. 

Dans un précédent communiqué daté du 29 janvier, la CSMF indiquait avoir écrit au président du Conseil national pour exiger des éclaircissements.  Le syndicat demandait la "suspension immédiate de cette augmentation dans l’attente de cette clarification", sous peine de saisir le Conseil d'Etat. 

"Après avoir saisi le Président du Cnom par un courrier officiel resté sans réponse satisfaisante, la CSMF a décidé d’engager une procédure contentieuse", écrit le syndicat ce lundi.

La Confédération va donc former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de cette décision pour rupture du principe d’égalité entre les formes sociales, disproportion entre les cotisations demandées et les missions réellement exercées et défaut de justification transparente du nouveau barème.

Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, "la CSMF maintient ses recommandations de prudence concernant le règlement des cotisations". Le syndicat appelait en effets ses adhérents en janvier dernier à régler normalement leur cotisation individuelle et à "régler provisoirement un montant équivalent à la cotisation d’une SCP" pour "les SEL, SELARL, SELAS, etc".