Affaire Le Scouarnec : le sort de l'Ordre des médecins divise la mission flash

Article mis à jour le 9 septembre, à 11h30 : ajout d'éléments du rapport

Pour les quatre rapporteures - Gabrielle Cathala (LFI), Laure Miller (EPR), Sandrine Rousseau (LE) et Annie Vidal (EPR) – la réponse est oui. "Force est de constater qu'aucune des institutions que nous avons auditionnées ne nous a semblé avoir pris la juste mesure de ce qui s'était déroulé", a lancé l'écologiste Sandrine Rousseau, évoquant une modification "à la marge" des procédures de signalement par l'Ordre des médecins. Par ailleurs, aucune des institutions policières ou judiciaires auditionnées par la mission n'a été saisie par l'Ordre des médecins "du moindre signalement de violences sexistes et sexuelles" depuis l'affaire Le Scouarnec, a pointé la députée parisienne. 

"La justice ordinale a failli dans l’affaire Le Scouarnec. L’Ordre des médecins a fait un choix délibéré : celui de l’inaction", chargent les rapporteures, relevant des défaillances "structurelles et multiples" : "absence de coordination avec l’autorité judiciaire et les autorités sanitaires ; appréciation trop restrictive du manquement déontologique ; insuffisante protection du lanceur d’alerte, à travers une conception dévoyée de la notion de confraternité et du secret professionnel ; refus d’appliquer l’article 40 du Code de procédure pénale, qui impose aux autorités de signaler sans délai tout crime ou délit constaté dans l’exercice des fonctions". "Ces dysfonctionnements commandent une réforme en profondeur de la justice ordinale", estime la mission.

L'instance ordinale, à qui il est reproché de ne pas avoir réagi lorsque Joël Le Scouarnec a été condamné pour consultation d'images pédopornographiques en 2005, cumule des "dysfonctionnements" qui peuvent sembler "mineurs" mais qui, mis bout à bout, forment "un système de blocage de la circulation de l'information", a enchaîné Annie Vidal. Pour les médecins hospitaliers, "un patient ne peut pas saisir directement la chambre disciplinaire, il doit passer par le conseil départemental de l'Ordre, seul compétent pour apprécier l'opportunité d'une transmission", a-t-elle notamment relevé. Même en présence d'une condamnation pénale définitive, "l'Ordre conserve un pouvoir d'appréciation sur la saisine de la chambre disciplinaire, pouvoir qui joue dans les faits en faveur de l'inaction", a déploré Annie Vidal. Enfin, "la chambre disciplinaire nationale demeure structurellement engorgée, faute de moyens et de professionnalisation des procédures". 

La confraternité, "un prétexte pour ne pas poursuivre" 

Partant de ce constat, faut-il aller jusqu'à dissoudre l'Ordre des médecins ? Une solution radicale "envisagée", mais finalement écartée par Gabrielle Cathala et Sandrine Rousseau, qui recommandent de "transférer à l'ARS le pouvoir disciplinaire de l'Ordre pour les faits de nature sexuelle". Si l'Ordre "demeure légitime pour sanctionner les manquements aux règles et pratiques professionnelles", les violences sexuelles et sexistes sont des "crimes et délits relevant du droit commun" qui nécessitent une "impartialité" paraissant "incompatible" avec une "institution fondée sur la confraternité et la sanction par les pairs", a développé Annie Vidal. La députée de Seine-Maritime, tout comme Laure Miller, s'oppose à cette option, privilégiant "le maintien de ce pouvoir au sein de l'Ordre sous réserve d'une réforme substantielle, à savoir notamment le suivi de l'ensemble des plaintes et signalements au niveau national". Elles réclament "la transmission automatique des condamnations pénales définitives aux chambres disciplinaires, la suppression du filtrage préalable applicable aux médecins [hospitaliers] ainsi que la suppression de l'obligation de conciliation sur les infractions sexuelles". Les deux députées souhaitent une réflexion sur "l’ouverture de la composition des chambres disciplinaires à d’autres professionnels que les seuls pairs de la profession concernée, afin de renforcer l’indépendance et la diversité des regards portés sur ces situations". 

Divisées sur le sort de l'Ordre des médecins, les quatre rapporteures s'accordent néanmoins sur la nécessité de mieux définir la confraternité. "On a constaté lors des auditions que cette confraternité pouvait être un prétexte pour ne pas poursuivre dans des procédures disciplinaires les personnes concernées", voire qu'elle pouvait justifier "des sanctions contre ceux qui dénoncent des pratiques de collègues", a exposé Sandrine Rousseau. "Il faut exclure toute poursuite disciplinaire pour les professionnels de santé qui, de bonne foi, font un signalement", a appuyé Annie Vidal. "En contrepartie de cette sécurité juridique offerte à l’auteur d’un signalement, il convient d’instaurer pour le professionnel de santé une véritable obligation de signalement, en cas de soupçons d’infractions sexuelles sur un patient", estiment les rapporteures.

La mission "réaffirme l'applicabilité de l'article 40 du Code de procédure pénale aux ordres professionnels et demande que ses conséquences en soient pleinement tirées en engageant la responsabilité des ordres en cas non-dénonciation", a rapporté cette dernière.  

Les quatre députées - qui avancent 27 recommandations - soutiennent par ailleurs la création d'une "attestation d'honorabilité" pour conditionner le recrutement et le maintien en poste des soignants, ainsi qu'un accès régulier des directeurs d'établissements et des ordres au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en complément du bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Ces mesures seront discutées dès la semaine prochaine par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de "loi intégrale" contre les violences faites aux enfants et aux femmes. 

La mission flash recommande, en outre, "que l’ARS étudie systématiquement l’opportunité de prononcer la suspension de tout professionnel de santé mis en cause pour des délits et crimes de nature sexuelle", "jusqu’à la fin de la procédure pénale" et non pour une durée maximale de 5 mois comme c'est le cas aujourd'hui.