@Générée par IA
Secteur 2 : conditions d’accès, dépassements, cotisations… Ce que les jeunes médecins doivent savoir
Entre liberté tarifaire et charges sociales plus lourdes, le secteur 2 obéit à des règles strictes, fixées par la convention médicale 2024-2029. Alors que les dépassements d’honoraires sont au cœur du débat public, Isaure Bouvier, avocate associée de l'équipe Santé chez Lerins, fait un tour d’horizon des conditions d’accès à ce secteur, de l’encadrement des dépassements et des cotisations supportées par les praticiens qui l’ont choisi.
@Générée par IA
Les conditions d’accès au secteur 2
Qui peut opter pour le secteur 2 ? Les médecins titulaires de l’un des titres hospitaliers limitativement énumérés :
- ancien chef de clinique-assistant ou assistant hospitalier universitaire ;
- ancien assistant des hôpitaux (l’année de docteur junior est prise en compte) ;
- médecin des armées ;
- praticien hospitalier nommé à titre permanent (avec 5 ans d’ancienneté s’il exerce entre 50 et 90 %).
Quand ? L’option doit être exercée lors de la première installation en libéral conventionné, dans le mois suivant la demande d’installation.
Attention, le choix du secteur 1 est définitif, même pour le praticien qui détient les titres requis. À l’inverse, le médecin de secteur 2 peut rejoindre le secteur 1 à tout moment, sans retour possible. L’activité libérale à l’hôpital public et l’exercice hors convention ne valent pas première installation.
Et demain ? Un rapport parlementaire d’octobre 2025 proposait de rendre l’Optam obligatoire pour tout nouvel installé. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) envisage, dans son rapport de juin 2026, de fermer le secteur 2 aux nouveaux installés ou de le réserver aux anciens chefs de clinique et aux praticiens expérimentés. La Cnam a annoncé en octobre 2026 l’ouverture de discussions avec les syndicats sur ces conditions d’accès. Ces projets suscitent une levée de boucliers parmi les médecins, dont certains envisagent de quitter l’Optam, voire de se déconventionner ("secteur 3").
Cette dernière voie est toutefois devenue risquée : sauf suppression par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2027, en cours de discussion, les prescriptions des médecins de secteur 3 ne seront plus remboursées à compter du 1er janvier 2027 (article 76 de la LFSS pour 2026).
L’encadrement des dépassements d’honoraires
Quelles limites ? En secteur 2, les honoraires sont libres, mais :
- les dépassements sont interdits pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (sauf exigence particulière du patient) et en cas d’urgence médicale ;
- ils doivent être fixés avec tact et mesure (article R. 4127-53 du code de la santé publique) ;
- une pratique tarifaire excessive, appréciée notamment au regard du taux de dépassement et de sa progression, expose à la suspension du droit à dépassement, voire au déconventionnement (article 110 de la convention).
Quelle information du patient ? Le médecin affiche ses tarifs en salle d’attente et sur les plateformes de rendez-vous, et informe le patient par écrit, au préalable, lorsque les honoraires, dépassement compris, atteignent 70 €.
Et demain ? Le HCAAM propose de plafonner les dépassements, un plafond de 150 % du tarif conventionnel par acte étant évoqué, et la Cnam veut rouvrir le dossier des pratiques excessives.
Les cotisations
Quel surcoût ? L’assurance maladie ne participe pas aux cotisations du médecin de secteur 2, qui supporte seul :
- la cotisation maladie, jusqu’à 8,5 % du revenu (0,1 % en secteur 1) ;
- une contribution de 3,25 % sur les dépassements et les revenus non conventionnés pour les praticiens PAMC ;
- l’intégralité de la cotisation de retraite ASV (part forfaitaire de 5 751 € en 2026, contre 1 917 € en secteur 1).
Et avec l’OPTAM ? En contrepartie d’engagements sur son taux de dépassement et sa part d’activité à tarif opposable, le médecin adhérent perçoit une prime et ses patients sont mieux remboursés.
Et demain ? La surcotisation des dépassements envisagée fin 2025 a été abandonnée. En revanche, les contrats Optam actuels prendront fin avec la nouvelle CCAM, dont les travaux doivent s’achever fin 2026, un nouveau dispositif devant leur succéder.
En conclusion, le choix du secteur se fait de manière irrévocable, lors de la première installation en libéral. Dans un cadre appelé à évoluer, il mérite d’être mûri en amont, en vérifiant les conditions d’accès et les négociations en cours, mais également en procédant à des simulations des charges avec et sans Optam.
La sélection de la rédaction