Propriétaire ou locataire, un médecin doit vérifier si le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une profession libérale et notamment médicale. Au regard de règles d’urbanisme, une interdiction d’affecter des locaux d’habitation à un usage mixte ou professionnel pourra freiner votre projet.
Cette interdiction d’affecter des locaux d’habitation à un autre usage, notamment professionnel, ne s’applique pas, en principe, aux communes de moins de 200 000 habitants. Il peut toutefois exister des exceptions dans certaines villes moins peuplées et il est donc important de se renseigner auprès de sa mairie. Cette réglementation s’applique même si vous avez l’accord de votre copropriété ou de votre propriétaire pour vous installer. Si vous êtes soumis à une demande de changement d’affectation de votre local d’habitation, le fait d’y habiter pourra rendre cette autorisation plus facile à obtenir. A plus forte raison si votre appartement est situé au rez-de-chaussée de votre immeuble : dès lorsqu’aucune stipulation contractuelle prévue dans votre bail ou votre règlement de copropriété ne s’y oppose, l’exercice de votre activité professionnelle sera autorisé, sans demande particulière en mairie. Demande préalable à toute installation Si vous n’êtes pas en rez-de-chaussée, il vous faudra obtenir une autorisation de votre maire après avoir déposé une demande précisant les modalités actuelles d’utilisation de votre appartement et dans quelles conditions vous souhaitez y exercer (plan coté de votre appartement...). C’est au maire de décider au vu de la pénurie ou de l’abondance de logements dans la localité. L’autorisation est accordée à titre personnel. L’autorisation sera plus facile à obtenir dans une partie d’un local d’habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale. Encore faut-il que cette installation professionnelle n’engendre ni nuisance ni danger pour le voisinage et ne conduise à aucun désordre pour le bâti. Votre mairie pourra être amenée à vérifier l’usage de résidence principale en vous demandant une fiche familiale d’état civil, un justificatif de votre inscription sur les listes électorales, des quittances EDF-GDF ou encore votre dernier avis d’imposition de la taxe d’habitation. A votre départ, votre logement sera remis à usage exclusif d’habitation. En cas de non respect de ces dispositions, vous pouvez être condamné au paiement d’une amende de 25 000 euros et au retour à l’habitation de votre local transformé sans autorisation.
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