La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit un nouvel article dans le Code de la santé publique, l’article L.1110-2-1, interdisant légalement à un professionnel de santé d’établir un certificat de virginité. Si les médecins généralistes, et plus souvent les gynécologues, peuvent être confrontés à une telle demande, dans un contexte parfois pesant et conflictuel, ils doivent aujourd’hui refuser d’y répondre car l’établissement d’un certificat en méconnaissance de cette interdiction est désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, selon l’article L.1115-3 du Code de la santé publique.
A cette sanction s’ajoutent des sanctions pénales précisées, en ces termes, par l’article 225-4-12 du Code pénal : « Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d’une personne est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ». Des sanctions particulièrement dissuasives...
auxquelles pourront s’ajouter des poursuites et des condamnations disciplinaires, qui ne peuvent qu’inciter les médecins à ne plus pratiquer d’examen pour attester de la virginité d’une patiente et à ne plus rédiger de certificat attestant de la virginité d’une patiente. Même si un médecin fait l’objet de pressions ou est confronté à une situation difficile et compliquée, il doit impérativement refuser de délivrer un tel certificat en s’appuyant, notamment, sur les arguments développés par l’Ordre, à savoir qu’il n’existe pas d’éléments permettant de certifier scientifiquement ou médicalement de la virginité d’une personne et qu’attester de la virginité d’une personne ne s’inscrit pas dans le rôle de soins et de protection des personnes.
En l’absence de délivrance d’un certificat, et pour assurer au mieux la protection de sa patiente, le médecin pourra l’orienter vers des structures d’accompagnement spécialisées, comme des associations de défense des droits des femmes ou des associations de prise en charge des victimes. Le Comité national des violences intra familiales, le Centre de victimologie pour mineurs mais aussi les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pourront être consultés, pour assurer un éventuel accompagnement.
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