Permanence des soins et réquisition : droits et devoirs du médecin libéral

12/07/2021
Depuis 2002, la permanence des soins ambulatoires (PDSa) n'est plus obligatoire. Mais les médecins libéraux peuvent néanmoins faire l'objet de réquisitions préfectorales pour compléter le tableau de garde sur le territoire. Quelles modalités doivent être respectées ? Peut-on en être exempté ? Petit rappel des règles.

  La PDSa répond aux besoins de soins non programmés de la population sur les plages horaires suivantes, précise le code de la Santé publique : tous les jours de la semaine de 20 heures à 8 heures, les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures, et, le cas échéant, le samedi à partir de midi, le lundi qui précède un jour férié, le vendredi et le samedi qui suivent un jour férié. Chaque région est divisée en territoires de PDSa dans lesquels s'organisent la régulation et l'effection des soins non programmés. Les médecins qui participent à la PDSa sont les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins. Les remplaçants et médecins retraités peuvent y participer.   Un devoir collectif "Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent", stipule le code de déontologie. La réforme dite "Mattei" de 2002 a mis fin au système de gardes obligatoires reposant sur la responsabilité déontologique individuelle des médecins, pour lui substituer un système hybride, consistant en une obligation collective reposant sur le volontariat individuel des praticiens. Le code de santé publique (article R.6315-4) établit ainsi que "les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat".  D'après le dernier rapport de l'Ordre des médecins sur cette mission, 38,1% des médecins ont participé à la PDSA en 2019, contre 38,6% en 2018. On dénombrait ainsi 24258 médecins volontaires pour 63551 médecins susceptibles de participer à la PDSA. Une grande hétérogénéité est à noter au niveau départemental avec un minimum de 5% pour Paris et un maximum de 82% pour le département des Vosges. 35% des territoires de PDS sont aujourd’hui couverts par moins de 10 médecins volontaires, et 17% le sont par moins de 5 médecins. La PDSA étaient assurée en grande majorité par les médecins libéraux installés (89% des volontaires), mais aussi par les remplaçants exclusifs (6%) ; 8% des gardes assurées ont d'ailleurs été remplacées.

 

Des réquisitions nécessaires Charge à l'Ordre des médecins de veiller à la complétude de la liste de garde. En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires constatée par le CDOM, ce dernier doit d'abord consulter les représentants des médecins pour trouver des solutions. Si malgré tout, le tableau de gardes reste incomplet...

le CDOM fait un rapport au directeur de l'ARS, dressant la liste des médecins susceptibles d'exercer la PDSa. Ce dernier communique cette liste au préfet qui, le cas échéant, procède à des réquisitions administratives. Lorsque la "situation sanitaire" le justifie, le préfet peut requérir "le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice", précise le code de Santé publique (article L. 3131-8). Ainsi, en 2019, des réquisitions ont été décidées dans 15 départements, 7 de moins qu’en 2018. Pour 5 départements, les réquisitions relevaient d’un régime permanent : en Gironde, Charente, Marne, Eure-et-Loire et Pyrénées-Orientales. Ces réquisitions peuvent être individuelles ou collectives. Elles sont prononcées par un "arrêté motivé", qui fixe "la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application". La réquisition a pour effet de procurer la protection de l'Etat aux médecins réquisitionnés. Cette protection comprend la défense juridique et la garantie des dommages causés ou subis (accidents de trajet ou de service) pour les médecins. L'arrêté de réquisition doit être porté à la connaissance de l'intéressé par voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par voie administrative (remis par les agents de police ou des gendarmes). En cas d'urgence, la réquisition peut être notifiée par tout moyen de communication (appel téléphonique, SMS, courriel) ; une copie de l’arrêté doit ensuite être remise au début de la réquisition. Toutefois, la prudence est de mise en cas de réquisition verbale : en cas d'accident de trajet, par exemple, le médecin devra prouver qu'il est sous le coup d'une sollicitation de l'autorité administrative.   Refus et exemptions Sauf cas fortuit ou de force majeure (notamment raisons de santé), le refus d'exécuter une réquisition est puni de 3750 euros d'amende pour un médecin. Ce dernier encourt également une astreinte. Il peut être accordé par le CDOM des exemptions de permanence des soins pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins (cas des MEP). Cependant, "aucun texte ne fixe d’âge précis au-delà duquel le médecin ne pourrait plus participer à la PDSA", précise le Cnom. Concernant l’état de santé, le CDOM examine les demandes "au cas par cas". "L’insécurité, les contraintes familiales ne relèvent pas des critères d’exemption fixés par la réglementation, cependant, les pratiques confraternelles dans l’élaboration du tableau de garde peuvent conduire à une adaptation des modalités d’organisation de la garde". La liste des médecins exemptés est transmise au préfet. Aveline Marques

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