Service public hospitalier : les députés autorisent les dépassements en libéral

Mercredi, l'Assemblée nationale a adopté trois projets de loi ratifiant des ordonnances prévues par la loi de Santé, dont la possibilité d'exercer une activité libérale à l'hôpital, dans le cadre du service public hospitalier (SPH). L'ordonnance précise "notamment l'articulation entre les dispositions relatives d'une part au [SPH] et de l'autre à l'activité libérale" des praticiens hospitaliers (PH). Elle lève "toute ambiguïté quant à la possibilité, pour ces praticiens, de continuer à réaliser des dépassements d'honoraires mais dans des conditions bien précises et sous réserve que les patients puissent bénéficier d'une alternative de soins sans dépassement [...] au sein de l'établissement". Cette ordonnance permet de pallier une faille juridique introduite par le précédent Gouvernement, au travers de l'interdiction des dépassements d'honoraires pour prétendre au SPH. Cette interdiction avait fait bondir les représentants de la médecine libérale et de l'hospitalisation privée Ces derniers s'estimaient visés par la disposition et discriminés, alors que les PH pouvaient pour leur part continuer à pratiquer une activité libérale à l'hôpital public avec d'éventuels dépassements. L'ordonnance prévoit "explicitement la possibilité, pour les praticiens à temps plein des établissements publics de santé, de déroger à [la règle d'interdiction] en pratiquant des dépassements [...] sur un temps dédié à l'exercice libéral", a précisé Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteur du texte pour la commission des affaires sociales, ajoutant toutefois que la pratique serait "très encadrée". Ainsi, le PH qui exerce une activité libérale doit exercer, à titre principal, une activité de même nature dans le secteur hospitalier public. De plus, la durée de son activité libérale ne doit pas dépasser 20% de la durée du service hospitalier hebdomadaire. Enfin, le nombre de consultations et le volume d'actes effectués en libéral doivent être inférieurs à ceux effectués au titre de l'activité publique. [Avec Hospimedia.fr]