Lutte contre la fraude, fin du remboursement à 100% de la téléconsult'… Après le Covid, la Cour des comptes rappelle la Sécu à l'ordre

"L’épidémie de covid 19 a provoqué en 2020 le déficit le plus élevé jamais enregistré par la Sécurité sociale, représentant 1,7 point de PIB", souligne la Cour des comptes en préambule de son traditionnel  rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale. "Proches de l’équilibre en 2019 et après avoir subi en 2020 un déficit d’ampleur inédite (- 39,7 Md€), les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) connaîtront encore en 2021 un fort déséquilibre financier (- 34,8 Md€ de déficit prévisionnel)." Les perspectives des années à venir ne sont guère réjouissantes, avec un déficit de 15 milliards d'euros à l'horizon 2024 et la persistance d'un "trou" annuel de plus de 10 milliards d'euros au-delà. 

Une situation due au Covid-19 et ses conséquences: d'un côté, "une perte définitive de recettes", à hauteur de 8 milliards d'euros par an; de l'autre le "Ségur de la santé" et ses 10 milliards de revalorisations salariales à caractère pérenne". 

La reprise de la dette par la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale) ne suffisant pas, les conseillers de la Cour des comptes jugent "nécessaire, une fois la crise derrière nous, d'amorcer une trajectoire de retour à l'équilibre financier de notre système de sécurité sociale, avec pour objectif, dans un premier temps, de limiter l’accroissement de la dette sociale, puis d’engager sa réduction progressive".  

La Cour formule 44 recommandations, parmi lesquelles l'inscription de l'Ondam (Objectif national des dépenses d'Assurance maladie) dans un cadre pluriannuel. Elle plaide pour augmenter la part de la Rosp des généralistes et l'étendre davantage aux autres spécialistes afin de "lier une part significative de la rémunération des offreurs de soins (…) à l’atteinte d’objectifs de pertinence", et pour "conditionner les revalorisations au respect de l'Ondam". Elle appelle la Cnam à "reprendre à plus large échelle" la lutte contre la fraude, jugée "très limitée" durant la crise. Elle estime par ailleurs nécessaire de mettre fin à la prise en charge à 100% de la télésanté, pointant des dérives, et à poursuivre les "efforts d'efficience" sur les dépenses de biologue médicale. 

En matière de dématérialisation, la Cour des comptes s'inquiète d'un "probable" retard concernant la généralisation de la prescription électronique: cette mesure est censée s'appliquer aux arrêts de travail à partir du 1er novembre, mais "une grande partie ne sera pas dématérialisée" à cette échéance. Les sages recommandent d'"étendre le champ de l’obligation de dématérialisation des prescriptions, à tous les actes, biens et produits de santé prescrits et effectués ou dispensés par l’ensemble des acteurs du système de santé en ville et à l’hôpital, en remédiant à plusieurs omissions (arrêts de travail prescrits en établissement de santé, transports effectués en taxi conventionné et dispositifs médicaux commercialisés par des prestataires de service)". 

[avec AFP]