Un médecin doit-il souscrire une assurance de protection juridique ?

13/06/2022
Complément indispensable de votre assurance de responsabilité professionnelle, l’assurance de protection juridique intervient dans le règlement des litiges survenant au cours de votre vie professionnelle, mais également au cours de votre vie privée. 

  Vous avez un litige avec votre associé, votre remplaçant, votre collaborateur…Vous faites l’objet d’une plainte devant l’Ordre déposée par un confrère pour manquement à la confraternité ou par un patient à la suite d’un certificat rédigé en faveur de son conjoint… Vous souhaitez vous séparer de votre secrétaire qui menace de vous traduire devant les prud’hommes… Vous êtes en conflit avec votre propriétaire, votre locataire…Vous avez un différend avec une agence de voyages qui n’a pas respecté le programme que vous aviez accepté, avec votre fournisseur de gaz ou d’électricité, avec votre opérateur téléphonique… Autant d’exemples, non exhaustifs, qui justifient de s’intéresser à l’assurance de protection juridique qui permet, grâce à l’intervention de juristes spécialisés, de résoudre ces litiges à l’amiable ou de couvrir les frais de procédure. Si une protection juridique peut être intégrée à un contrat habitation ou auto, sa portée est limitée au secteur que celui-ci couvre. Afin de pouvoir disposer de garanties plus étendues, mieux vaut souscrire un contrat de protection juridique spécifique, en complément de la garantie de responsabilité civile professionnelle de votre assureur, qui vous connaît et qui saura vous proposer un produit adapté à votre profession, avec un accompagnement sur les plans financier, juridique et parfois même psychologique. La protection juridique doit couvrir la grande majorité des litiges auxquels un professionnel de santé est susceptible d’être confronté, et avant de souscrire un tel contrat, il convient de vérifier plus particulièrement les clauses d’exclusion et les barèmes de prise en charge. Il est également important de pouvoir contacter un juriste en amont pour vous éclairer sur vos droits et vous orienter avant toute démarche amiable ou judiciaire. Certains assureurs prennent en charge le traitement amiable d’un dossier (remboursement d’une mise en demeure ou d’un courrier rédigés par un avocat…). Cette procédure amiable est souvent favorisée par les assureurs pour éviter une procédure, longue, aléatoire et beaucoup plus coûteuse. Pour connaître le montant de ces prises en charge, il convient d’étudier le barème de votre assureur qui est généralement établi en fonction du type de litige et de la juridiction saisie.

  Libre choix de l’avocat  Pour limiter les frais, l’assureur peut orienter son assuré, à sa demande, vers des avocats avec lesquels il a négocié les honoraires. Si l’assureur intervient dans le domaine de la santé, ces avocats correspondants et spécialisés seront généralement moins chers qu’un avocat choisi par l’assuré, sauf à ce que ce dernier avocat s’aligne sur les barèmes de la compagnie d’assurances. En tout état de cause, vous pouvez choisir librement votre avocat pour vous assister. Contrairement à l’assurance de responsabilité, l’assurance de protection juridique n’indemnise aucun tiers et ne prend pas en charge les condamnations qui seraient prononcées contre vous. Si vous exercez en SCM, en SCP ou encore en SEL, votre société doit absolument souscrire une garantie PJ propre, pour être couverte, notamment si cette société est mise en cause en sa qualité d’employeur, de locataire ou par un fournisseur… Les plafonds de prise en charge sont variables d’un assureur à l’autre et peuvent être exprimés par année ou par litige. Bien vérifier si les frais d’expertise amiable ou judiciaire sont couverts et à quelle hauteur, en sachant que les frais d’expertise judiciaire, notamment en matière immobilière, peuvent grimper rapidement. Un assureur peut appliquer un délai de carence de quelques mois avant l’application de la garantie et l’objet du litige doit être supérieur à une certaine somme (généralement autour de 500 euros) pour l’obtention d’une prise en charge. En fonction des options choisies et de l’étendue des garanties et des montants de prise en charge, une assurance de protection juridique coûte en moyenne de 100 à 250 euros par an.      

Nicolas LOUBRY, Juriste 
 
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