Patient décédé : qui a le droit d'obtenir son dossier médical ?

25/02/2019

Un de vos patients est décédé et ses proches réclament son dossier médical. Qui est en droit d'y accéder ? Quelles sont les réstrictions existantes ?

  Les ayants droit d’un patient décédé, mais aussi son concubin ou son partenaire lié par un PACS, peuvent demander la transmission de son dossier médical, sous réserve que le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions, rappelées par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, ont pour seul objectif de permettre à ces personnes de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. En cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement. Un médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans l’hypothèse où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Si le mineur, malgré l’insistance du médecin à vouloir prévenir ses parents, maintient son opposition, le médecin doit respecter cette décision, mais le mineur devra alors se faire accompagner d’une personne majeure de son choix. Cette dérogation propre aux mineurs concerne également les sages-femmes et les infirmiers.   En cas de difficultés, saisir la CADA   A un parlementaire qui l’interrogeait sur les difficultés rencontrées par ses administrés pour obtenir ces dossiers de la part des établissements hospitaliers, la Ministre de la Santé vient de lui répondre (1). Dans sa réponse, Agnès Buzyn a tenu à rappeler que le droit d’accès au dossier médical a été affirmé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Consciente "des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers pour disposer de l’intégralité de leur dossier médical et d’une manière générale pour l’exercice de leurs droits au sein du système de santé", la ministre reconnaît "la nécessité d’améliorer l’effectivité des droits des usagers". Elle s’en remet aux ARS et à la certification des établissements de santé par la HAS qui font l’objet d’une évaluation quant au respect des droits des patients. Or, "l’accès du patient à son dossier constitue un des critères de certification obligatoire des établissements de santé". Elle rappelle enfin que la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut être saisie, notamment par les ayants droit d’une personne décédée, dans un délai de deux mois à compter du refus, explicite ou implicite, de l’établissement de leur communiquer les informations médicales dont ils ont besoin. La CADA statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande des ayants droit. Son avis sera notifié au demandeur ainsi qu’à l’établissement mis en cause. Si les avis de la CADA ne sont pas contraignants, l’administration s’y conforme le plus souvent.

  1. Question n°11771 Olivier BECHT, AN JO du 4/12/2018 page 11199
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