Parents séparés : faut-il leur accord pour toute décision médicale concernant leur enfant ?

16/09/2019

S’il s’agit d’un acte usuel, l’accord d’un seul parent semble suffire. Il est toutefois recommandé, dans la mesure du possible, de rechercher l’accord des deux parents.   Les médecins sont, de plus en plus souvent, amenés à soigner des enfants dont les parents sont séparés. En l’absence du père ou de la mère, les médecins doivent-ils solliciter l’accord du parent absent pour toute décision médicale concernant leur enfant ? La jurisprudence et l’article 372-2 du Code civil* font une distinction entre les actes usuels, pour lesquels l’accord d’un parent suffit, et les actes non usuels, auxquels les deux parents doivent consentir. Actes usuels ou non usuels Sur un plan pratique, sont considérés comme usuels les actes qui s’inscrivent dans la continuité de la vie de l’enfant. Il s’agit d’actes de la vie quotidienne sans gravité, de prescriptions ou de gestes de soins qui n’exposent pas l’enfant à un danger particulier, tels que les soins obligatoires (vaccinations), les soins courants (blessures superficielles, infections bénignes), les soins habituels comme la poursuite d’un traitement. Il n’est alors pas nécessaire d’obtenir l’accord des deux parents : le médecin peut se contenter du consentement d’un seul des deux parents, à moins qu’il n’ait connaissance d’une opposition de l’autre parent sur l’acte en cause. Pour les actes non usuels, considérés comme lourds et dont les effets peuvent engager le devenir de l’enfant malade, le médecin devra solliciter...

l’accord des deux parents, même en cas de séparation. Une intervention chirurgicale, une hospitalisation  prolongée, un traitement comportant des effets secondaires ou susceptible d’avoir des conséquences invalidantes, des actes invasifs…sont des actes lourds. En cas d’urgence, le médecin doit s’efforcer de prévenir les parents de l’enfant et d’obtenir leur consentement. Mais comme le précise l’article R.4127-42 du Code de la santé, "en cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires". Si l’état de santé  de l’enfant peut alors exiger des soins immédiats, le médecin aura cependant intérêt à consigner, dans le dossier médical de l’enfant, les éléments d’appréciation médicale justifiant l’urgence de son intervention et une trace écrite de sa démarche visant à contacter le parent absent (appel téléphonique, envoi d’un mail…). * Selon cet article, "chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant". Nicolas Loubry, Juriste

 
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