Cessation d'activité : médecins, qui devez-vous prévenir ?

Selon l’article L.4113-15 du code de la santé publique, "les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues par décret. Les centres de santé employant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes communiquent sans délai à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre concerné, lorsqu’ils en ont connaissance, l’intention de ces professionnels de santé de cesser définitivement leur activité, dans des conditions définies par décret". 

Cette information obligatoire, prévue par une loi du 27 décembre 2023 et précisée par un décret n°2025-963 du 9 septembre 2025, vise à mieux gérer la pénurie de certains professionnels de santé, à commencer par les médecins, et leur inégale répartition sur le territoire, en anticipant de nouveaux recrutements, notamment lorsqu’un médecin n’est pas remplacé. 

Les informations à communiquer :

L’article D.4113-115-1 du code de la santé publique précise que la transmission d’information est assurée au moyen d’une téléprocédure dédiée, à réaliser par le médecin. Les informations suivantes doivent être communiquées :

• Nom(s), prénom(s) et date de naissance, adresse électronique du médecin ;

• Nature de son activité ; 

• Date prévisionnelle de sa cessation définitive d’activité à cette adresse ;

• Le cas échéant, estimation de la date de reprise de l’activité par un médecin s’installant en lieu et place du médecin cessant son activité. 

Des exceptions :

Elles sont prévues par l’article D.4113-115-1. La transmission d’information n’est donc pas obligatoire, mais reste possible, lorsque l’intention de cessation définitive d’activité du médecin est consécutive à une liquidation judiciaire ou à une sanction d’interdiction d’exercice, ainsi que lorsqu’elle est liée à son état de santé, à sa situation de proche aidant ou à une grossesse.

Prévenir sa clientèle :

Qu’il cesse définitivement son activité libérale pour prendre sa retraite ou qu’il s’installe ailleurs en libéral ou comme salarié, un médecin se doit de préparer plusieurs mois à l’avance son départ, à plus forte raison s’il lui faut trouver un successeur. Il devra bien évidemment prévenir sa clientèle et orienter ses patients ou les conseiller, pour assurer une continuité minimale de soins. L’envoi d’un mail, une information affichée à l’entrée du cabinet ou dans la salle d’attente, un message sur son répondeur téléphonique, permettent d’anticiper et donc de préparer cette décision plusieurs mois à l’avance. Le médecin qui cesse son activité devra tenir à disposition de ses patients une copie de leur dossier médical et il s’efforcera de prévenir ses confrères susceptibles de récupérer une partie de sa clientèle, mais aussi ses correspondants. 

D’autres démarches doivent également être anticipées : prévenir son propriétaire, ses éventuels associés, la CARMF, la CPAM, l’URSSAF, les impôts, sa banque, ses assureurs, les organismes de prêt, les fournisseurs d’électricité et de téléphonie….