Cessation d'activité : les médecins devront avertir l'Ordre et l'ARS six mois avant
Un décret publié mercredi 10 septembre au Journal officiel impose aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes libéraux de transmettre un préavis à l'ARS et au conseil départemental de l'ordre, six mois avant leur cessation d'activité.
Le décret précise les modalités de transmission de l'information que doivent suivre les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux en cas de cessation d'activité.
Les praticiens devront ainsi avertir six mois avant, via une téléprocédure dédiée, l'agence régionale de santé et l'ordre départemental. Pour les médecins salariés d’un centre de santé, c’est le représentant légal de l’organisme gestionnaire qui devra transmettre l'information.
Ils devront communiquer leurs nom(s), prénom(s), date de naissance et adresse électronique. Ils devront également mentionner la nature de leur activité, ainsi que la date prévisionnelle de cessation définitive de l'activité du professionnel concerné. S'ils en ont la possibilités, les praticiens devront aussi préciser l'estimation de la date de reprise de l'activité par leur éventuel successeur.
Des exceptions
Cette transmission d'information ne sera pas obligatoire pour les praticiens dont la cessation d'activité est consécutive à une liquidation judiciaire, à une sanction d'interdiction d'exercice, à l'état de santé, à une grossesse ou à une situation de proche aidant.
Seuls les personnels des ordres départementaux et les agents des ARS spécialement habilités par leurs directeurs généraux auront accès à ces informations. Les données seront conservées pendant une durée maximale de six mois à compter de la date prévisionnelle de cessation définitive de l'activité du professionnel concerné.
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