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Pouvez-vous être mis en cause pour la rédaction maladroite d'un certificat médical ?

l’un des conjoints lors d’un divorce pour obtenir un avantage particulier ! Un certificat médical ne doit pas dévoiler, notamment à des tiers, des informations couvertes par le secret professionnel, au risque d’entraîner des poursuites notamment disciplinaires et pénales. Il faut toujours penser à l’utilisation qui sera ou qui pourra être faite d’un certificat. La mention "pour servir et faire valoir ce que de droit", indiquée en bas du certificat, atteste que le médecin ne peut méconnaître l’usage qui sera fait de son certificat.

Un médecin peut refuser de rédiger un certificat dont la demande lui semblerait douteuse et il peut en différer la rédaction et la délivrance, en l’absence d’urgence avérée et donc justifiée. Un double du certificat doit être conservé dans ses archives professionnelles car il fait partie du dossier médical.

Si un certificat médical reste personnel et doit être établi pour le patient qui le sollicite, il en va différemment s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé. Pour un enfant mineur, seul, le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent faire une demande de certificat concernant leur enfant. Pour un patient majeur incapable, la demande ne peut être faite que par le tuteur légal.    

 

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