Comment se déclarer gréviste quand on est étudiant en médecine ?

11/10/2022 Par Marion Jort
Vie étudiante Mémo
Agent de la fonction publique hospitalière, les étudiants en médecine doivent se déclarer gréviste s’ils veulent participer à une mobilisation. Comment ? Egora fait le point. 

  Vendredi 14 octobre, tous les étudiants en médecine sont appelés à manifester pour protester contre l’ajout d’une quatrième année d’internat au DES* de médecine générale et plus globalement, contre la recrudescence des propositions de loi coercitives et la précarisation du système de soin. Une grève d’une semaine renouvelable, préviennent les syndicats.  Alors qu’un rassemblement est prévu devant le ministère de la Santé, les carabins qui souhaitent se joindre à la mobilisation doivent se déclarer gréviste par un simple mail avec accusé de réception adressé à la direction des affaires médicales de leur hôpital, du fait de leur statut d’agent de la fonction publique hospitalière. Il n’existe aucun délai légal pour effectuer cette déclaration, mais il est conseillé de prévenir le plus tôt possible. Pour les étudiants en stage ambulatoire, il faut envoyer le document à la direction des affaires médicales de son CHU de rattachement.  Attention : le jour déclaré et grevé ne sera pas payé. Pour les externes, la retenue sera de 8 euros environ sur leur salaire. Pour un interne de première année, la paye est impactée de 64 euros.  Il est possible pour les internes d’être assignés pour assurer un “service public minimum” malgré leur déclaration d’intention de grève. Avant d’en arriver à eux, la direction des affaires médicales doit cependant assigner les médecins selon un ordre bien précis : d’abord les praticiens seniors volontaires, puis les praticiens seniors non volontaires mais disponibles et pouvant être assignés (ni en repos de sécurité ni en congés annuels), les internes non grévistes (ni en repos de sécurité ni en congés annuels) et enfin, les internes grévistes. Les internes sont les derniers à pouvoir l’être car “la participation de l’interne, praticien en formation, à l’activité hospitalière ne saurait être considérée comme indispensable à la continuité des soins”, précise une instruction de la Direction générale de l’offre de soins de 2016. Dans le cas d’une assignation, aucune retenue ne sera effectuée sur le salaire. 

Enfin, les grévistes risquent également d’être réquisitionnés, mesure exceptionnelle qui n'intervient qu’en cas de “nécessité pour les besoins de la nation” par arrêté préfectoral. Trois circonstances doivent être réunies pour que le recours à la réquisition soit jugé légal, précise l’instruction de la DGOS : l’existence d’un risque grave pour la santé publique, l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens et l’existence d’une situation d’urgence.  Les étudiants qui ne sont pas en stage à l’hôpital mais en cours à la faculté n’ont pas besoin de se déclarer gréviste. En revanche, ils risquent une non-validation de cours. “Si un cours est obligatoire, vous n’êtes pas dispensé, si vous n’allez pas aux partiels, vous ne serez pas excusés”, détaille l’Association nationale des étudiants en médecine de France. Il faudra, par la suite, demander à l’administration de l’université et au Doyen de vous excuser.  “Un département de médecine générale peut reprocher à un interne gréviste de ne pas avoir assisté à un cours et cela peut être un motif d'invalidation de phase”, prévient aussi l’InterSyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale. Les étudiants qui souhaitent renoncer à leur droit de grève peuvent le faire jusqu’au jour J.  Les syndicats ont mis à disposition des lettres-type de déclaration d’intention de grève. Celle de l’Anemf est disponible en cliquant ici.    *Diplôme d'études spécialisées    

Approuvez-vous la proposition de l'Assurance maladie de dérembourser les prescriptions des médecins déconventionnés ?

Pierre Tabet

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Dans ce cas plus de prélèvements sociaux concernant la prise en charge au titre de l'assurance maladie pour l'assuré .... Lire plus

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