Temps de travail des internes en stage : ce que dit (vraiment) la loi

En 2020, une étude de l’Isni a démontré que les internes travaillent 54 heures en moyenne par semaine… Soit six heures de plus que le cadre légal, fixé à 48 heures hebdomadaires par le décret du 26 février 2015. Pour les syndicats d’internes, l’un des principaux problèmes du dépassement de ce plafond réside dans le fait que le décompte horaire n’est pas mis en place dans les établissements hospitaliers et que les tableaux de service ne sont pas remplis comme ils le devraient.  

Le 4 août dernier, un arrêté publié relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de service dédiés au temps de travail des internes a été publié au Journal officiel par le ministère de la Santé et de l’Enseignement supérieur. S’il est en réalité une version actualisée d’un texte de 2015, ce texte a eu le mérite, pour les syndicats, de clarifier les droits des internes et devoirs des établissements hospitaliers. 

Les ministères de tutelle rappellent ainsi que les tableaux de service prévisionnels doivent être établis en amont ou à l’arrivée de l’interne en stage (le 20 du mois selon le texte officiel). Ce dernier doit d’abord inclure les journées dans le service, les gardes, les repos de garde, les congés divers et variés à partir du moment où ils sont prévisibles, les cours à la fac et les journées de formation en autonomie. En parallèle, un travail analogue doit être réalisé pour les heures qui seront effectuées dans le service. Tout doit être indiqué en heures et non en demi-journées comme c’est souvent le cas.  

Quand le tableau est intégralement rempli, la direction doit calculer le temps de travail que tout cela représente. Si le résultat donne plus de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur trois mois, l’interne doit pouvoir bénéficier de repos compensateur (un équivalent de RTT). “Afin d'éviter que les obligations de service réalisées n'excèdent les obligations réglementaires, des récupérations sont posées en tant que de besoin, dans le cadre du trimestre”, précise bien le texte.  L’arrêté précise que l’interne doit pouvoir accéder à son tableau de service avant le 10 de chaque mois.  

A la fin de chaque mois de stage, le tableau de service doit être arrêté et actualisé en fonction des heures réellement faites par l’interne.  Enfin, c’est aux directions médicales d’arrêter le relevé de chaque interne, après transmission par le praticien responsable du tableau provisoire. Une fois cela effectué, l’interne pourra être payé. Par ailleurs, un bilan des relevés mensuels et trimestriels des obligations de service réalisées par les internes doit être présenté annuellement devant la commission médicale d'établissement, la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, et le conseil d'unité de formation et de recherche.