Permis de conduire : bientôt une visite médicale pour l'obtenir ou le renouveler ?

"La sécurité routière constitue une priorité de santé publique et un enjeu majeur pour notre société", écrivent près de 100 députés dans l'exposé des motifs d'une proposition de loi déposée le 18 mars dernier, qui vise à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite. Pour les signataires de ce texte, porté par l'ancien ministre de la Santé Frédéric Valletoux, "si les progrès technologiques et les campagnes de prévention ont permis une diminution significative des accidents, il demeure essentiel de renforcer les dispositifs existants pour continuer à protéger les usagers de la route". S'assurer de l'état de santé des conducteurs par exemple.

"L'état de santé des conducteurs joue à ce titre un rôle déterminant dans leur aptitude à conduire en toute sécurité, et ce, à tout âge. Des troubles tels que des déficiences visuelles, auditives, cognitives, ou des maladies chroniques peuvent en effet altérer les capacités nécessaires à une conduite sûre et justifient la mise en place de mesures de prévention", plaident ces députés de tous bords. Actuellement, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est limité à quelques cas : pour raison de santé, consécutif à une infraction (suspension ou annulation du permis) ou pour obtenir (ou prolonger) un permis professionnel (les chauffeurs de poids-lourds par exemple).

Un marronnier législatif

Un arrêté du 28 mars 2022 fixe les affections médicales nécessitant un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Mais il est "insuffisamment connu par les médecins", regrettent les députés signataires de cette PPL, selon qui "cette approche demeure insuffisante pour prévenir des risques plus larges". C'est pourquoi ils militent pour instituer "des visites médicales à intervalles réguliers". Concrètement, ils proposent "de conditionner l’obtention du permis de conduire ainsi que son renouvellement, soit tous les 15 ans, à une visite médicale". Cette visite médicale sera effectuée plus fréquemment lorsque le conducteur sera âgé de 70 ans et plus, "tous les 5 ans". Cela reviendrait donc à remettre en cause le principe du permis de conduire à vie.

Une mesure qui constitue un marronnier législatif, et qui, selon les signataires de cette proposition de loi, serait soutenue par "59% de la population". Elle s'inscrit par ailleurs "dans les débats initiés au Parlement européen depuis 2006". "Désormais, plus de 14 pays européens disposent de dispositifs médicaux relatifs à la conduite, dont l'Espagne, le Portugal, les Pays‑Bas ou encore l'Italie. La France est ainsi l'un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour ses conducteurs", notent les signataires.

Le 25 mars dernier, le Parlement européen ainsi que le Conseil de l'UE ont trouvé un accord sur les règles européennes du permis de conduire. Il a été convenu qu'"avant la première délivrance d’un permis de conduire, les conducteurs devront passer un examen médical, notamment un examen de la vue et un examen cardiovasculaire", indique le Parlement européen dans un communiqué. Cet examen pourra être remplacé, pour les pays de l'UE qui le souhaitent, par "des formulaires d'auto-évaluation ou, en cas de renouvellement du permis de conduire, par d'autres mesures alternatives".

A également été décidé, dans le cadre de cet accord, que les permis de conduire soient valables 15 ans pour les motos et les voitures – "les États membres peuvent réduire leur validité à 10 ans si le permis peut être utilisé comme pièce d'identité nationale" –, tandis que ceux pour les camions et les autobus devront être renouvelés tous les cinq ans. En outre, il permet aux Etats membres de réduire la validité du permis de conduire des conducteurs plus âgés (à partir de 65 ans).

Cet accord préliminaire doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement, peut-on lire. En cas de feu vert accordé, les États membres de l'UE disposeront de quatre ans pour "transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national et se préparer à leur mise en œuvre".