Plafonnement de la rémunération : le syndicat des médecins intérimaires met la pression sur l'Etat pour revoir les textes

Le bras de fer se poursuit entre le ministère et les médecins intérimaires. Le 28 novembre dernier, le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) et l'agence de recrutement Prodie santé avaient remporté "une petite victoire" devant le Conseil d'Etat.

La plus haute juridiction administrative de France avait enjoint le Gouvernement d'abroger dans un délai de six mois l'article R 6146-26 du code de santé publique qui définit le plafond des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement de santé public au titre d'une mission de travail temporaire de 24 heures d'un praticien et l'arrêté du 24 novembre 2017, qui en fixe le montant.

Dans ce même délai, le Gouvernement devait adopter de nouvelles dispositions réglementaires, tenant compte dans le calcul du plafond "de la rémunération des services de l'entreprise de travail temporaire" et pas seulement de la rémunération du praticien et de ses frais.

"A ce jour, alors que le délai de six mois est expiré, il n'a pas été procédé à l'abrogation des textes litigieux ni, a fortiori, à l'adoption de nouvelles dispositions", constatent le SNMRH et Prodie santé dans une requête consultée par Egora. Ils demandent donc au Conseil d'Etat d'ordonner au Gouvernement d'exécuter sa décision. Faute de quoi, ils réclament une astreinte de 1000 euros par jour.