Violences obstétricales et gynécologiques : les Insoumis réclament une reconnaissance par la loi

"L’absence d’inscription des violences obstétricales et gynécologiques (VOG) dans la loi est un frein à leur reconnaissance et leur répression", jugent plus de 70 députés insoumis dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi qu’ils viennent de déposer. "Il est illusoire de penser que la prise de conscience suffira", estiment-ils, soulignant que les soignants rencontrés lors de leurs travaux sur ce texte ont "tous" fait part de "grandes difficultés à faire admettre par le milieu que, même sans le vouloir, certains sont maltraitants".

"Particulièrement sous‑estimées et peu documentées", ces VOG doivent être reconnues par la loi, plus précisément dans notre code pénal, écrivent-ils. "Le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité́ en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante dans ces cadres" devra désormais être "clairement" reconnu comme relevant des violences obstétricales et gynécologiques, indique l’article 1 de leur proposition de loi. 

Les outrages sexistes et autres crimes et délits commis dans le cadre d’un suivi obstétrical et gynécologique devront par ailleurs être considérés comme "une forme aggravée de cette infraction". Soulignant que les victimes de VOG "évoquent très souvent l’absence de consentement comme étant le point d’orgue d’un processus violent", les auteurs de cette PPL suggèrent de préciser cette notion dans le code de la santé publique. "Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans avoir recueilli le consentement libre et éclairé, explicite et constant", notent-ils. De même, aucune intervention mutilante, comme l’épisiotomie, ne peut être pratiquée "sans consentement libre, éclairé et exprès", "sauf urgence et impossibilité́".

A ce sujet, la PPPL portée par Sophia Chikirou propose que l’Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins collecte des données concernant la fréquence de la demande de consentement libre, éclairé et exprès lors des soins, mais aussi celle des actes sexistes, les propos porteurs d’un jugement sur la sexualité, la tenue, le genre, etc., les violences sexuelles… Celui-ci pourra également évaluer "l’erreur médicale occasionnée par la maltraitance des femmes et les moyens mis en œuvre afin de prévenir et traiter la douleur dans le traitement gynécologique et obstétrical".   

L’Ordre des médecins pointé du doigt 

Les députés insoumis pointent par ailleurs le traitement par le Conseil de l’Ordre des violences faites aux femmes, "qui ne permet pas en l’état de lui confier le règlement des plaintes par voie ordinale". "Souvent premier organisme saisi pour signaler des VOG", ce dernier est "plombé par ses dysfonctionnements internes et par son corporatisme", écrivent les Insoumis, soulevant "l’inaction coupable" de l’instance ordinale dans l’affaire Daraï – célèbre spécialiste de l’endométriose autorisé à exercer en libéral malgré sa mise en examen pour violences. 

Les audiences de conciliation organisées par l’Ordre dans le cadre de procédures réglementaires sont elles aussi mises en cause par les parlementaires, qui s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes de 2019 : "Dès lors qu’il s’agit de plaintes à caractère sexuel, les données collectées par la Cour des comptes témoignent d’une véritable machine à absoudre ! Par exemple, en 2017, 3,5 % des plaintes sont à caractère sexuel. 

Parmi ces plaintes, 43 % n’ont pas eu de suite, 11 % ont abouti à un avertissement ou un blâme, 5 % à des suspensions avec sursis (donc non effectives), 12 % à des radiations, 29 % à des interdictions d’exercer avec sursis (donc non effectives)". Ainsi, les Insoumis demandent que le président du conseil départemental de l’Ordre transmette la plainte – pour agression sexuelle ou violences (dont VOG) – à la chambre disciplinaire de première instance "sans procéder à une phase de conciliation préalable". Elle devra aussi être "transmise sans délai" au procureur de la République.   

Une formation continue pour les soignants 

Enfin, parmi les autres grandes mesures prévues par cette PPL, les députés veulent créer une obligation de formation continue pour les professionnels de santé aux "violences faites aux femmes, aux violences obstétricales et gynécologiques, au recueil du consentement et au rapport à l’intime". Mais il apparaît "compliqué de confier au Conseil de l’Ordre de veiller à la formation continue des médecins" en la matière, les Sages ayant estimé que l’Ordre a "délaissé cette mission", rappellent les auteurs.

Après @Senat , voici une NOUVELLE PROPOSITION DE LOI sur les violences obstétricales et gynécologiques à @AssembleeNat portée par la députée @chikirouparis et @FiAssemblee

RDV à l’Assemblée Nationale le 11 mai à 18h pour en savoir plus #StopVOG https://t.co/oPmO2NyoIJ

— Stop aux Violences Obstétricales&Gynécologiques (@StopVOGfr) May 4, 2023