Médecine esthétique, "équipe de soins traitante", docteurs juniors… Retour sur les mesures votées par les députés dans le PLFSS 2026

La surtaxe sur les complémentaires santé supprimée

Les députés ont supprimé un grand nombre des mesures prévues par le Gouvernement dans la partie recettes du PLFSS, telles que la surtaxe sur les cotisations 2026 des complémentaires santé, qui devait rapporter 1 milliard d'euros.

Remises sur les génériques

Les députés ont souhaité fixer légalement à 40% le plafond des remises sur les génériques. Suite à la grève des pharmaciens, l'arrêté abaissant à 30% ce plafond avait été suspendu jusqu'à la fin de l'année.

Plus de transparence sur la fixation des prix des médicaments

Considérant que "les prix des médicaments publiés au Journal officiel ne reflètent pas les prix réellement payés par l’Assurance maladie", un amendement du groupe Ecologiste et social vise à instaurer plus de transparence en obligeant à rendre publiques les remises confidentielles négociées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Nutri-Score obligatoire

Les députés ont voté une mesure visant à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments, à l'exception de certains produits tels ceux portant le label AOP.

Non à l'extension des franchises médicales

A une très large majorité (197 voix pour contre 23), l'Assemblée nationale a supprimé l'article 18 qui étend le périmètre des franchises et participations forfaitaires aux soins dentaires et aux dispositifs médicaux, et instaure un plafond annuel distinct pour les transports sanitaires. Les élus ont également exprimé leur opposition au doublement des franchises actuelles, que le Gouvernement entend faire passer par décret.

Pas de vaccination obligatoire contre la grippe, mais des vaccins qui pourront être stockés au cabinet

L'Assemblée a rejeté un article posant les bases légales d'une vaccination obligatoire contre la grippe pour les résidents d'Ehpad et les professionnels de santé libéraux, sous réserve d'une recommandation de la HAS.

Un amendement vise cependant à autoriser "tout médecin" (et pas seulement les propharmaciens) à détenir des vaccins "sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande".

Le déremboursement des cures thermales rejeté

L'amendement visant à exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l'Assurance maladie, sauf lorsqu'elles interviennent en complément d'un traitement médical pour les patients relevant d'une ALD, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l'enfant, a été rejeté.

Un cadre légal pour les centres de soins non programmés

Les députés ont voté en faveur d'un article fixant le cadre légal des "structures spécialisées en soins immédiats non programmés", en rendant obligatoire par amendements la présence de médecins généralistes en leur sein.

Le montage financier de la 4^e année d'internat de médecine générale revu et corrigé

Un amendement du Gouvernement corrige le schéma financier initialement envisagé pour la 4^e année d'internat de médecine générale. "Afin de simplifier le dispositif pour les étudiants", les maitres de stage pourront encaisser les tickets modérateurs payés par les patients, en remplacement de l’indemnité de compensation des charges liées à l'encadrement spécifique.

Il avait été initialement proposé que ce soient les docteurs juniors ambulatoires qui collectent ces sommes, qui auraient ensuite été déduites de la rémunération versée par leur CHU.

Nouveau contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire

Les députés ont validé la création d'un "contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire". En échange d'un engagement à exercer dans une zone prioritaire durant deux ans, à participer à la permanence des soins et à contribuer à l'enseignement, ces jeunes généralistes bénéficieront d'une rémunération complémentaire. Mais cette aide ne pourra "dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin", ont précisé les élus par amendement.

Le réseau France Santé validé

L'Assemblée a approuvé la création d'un réseau "France Santé" sur le territoire. Les structures portant ce label (maisons de santé, centres de santé, cabinets libéraux, voire pharmacie…) pourront bénéficier d'un financement forfaitaire de 50 000 euros en contrepartie de "services socles", notamment l'accès à un médecin dans les 48 heures. Le PLFSS 2026 prévoit un budget de 130 millions pour amorcer le déploiement de ce réseau. Des négociations conventionnelles devront s'ouvrir.

Expérimentation de l'"équipe de soins traitante"

A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions, "l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours", prévoit un amendement "réalisé avec le concours de la Mutualité française". "Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical".

Régulation de la médecine esthétique

L'amendement du député et médecin Philippe Juvin soumettant la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l'ARS a été adopté. Délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable, cette autorisation dépendrait "des besoins médicaux de la population résidant dans le bassin géographique".

Lutte contre les "rentes" en santé

Les députés ont approuvé plusieurs mécanismes pour lutter contre la rentabilité "excessive" de certains secteurs. Ils ont d'abord validé l'article 24 du Gouvernement qui habilite le directeur de l'Assurance maladie, en cas d'échec des négociations, à procéder à des baisses de tarifs "lorsqu'est documentée une rentabilité manifestement excessive au sein d'un secteur financé par des rémunérations négociées dans le champ conventionnel".

Un amendement soutenu par La France insoumise prévoit également qu'en cas de rentabilité supérieure à "des seuils déterminés par un décret", le tarif des actes "peut être réduit d’autorité par arrêté".

Un amendement du groupe Ecologiste et social impose par ailleurs d'engager des négociations "en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins cent millions d’euros au cours de l’année 2026".

Non à la surcotisation des dépassements d'honoraires

L'article 26 permettant au Gouvernement de rehausser par décret la cotisation payée par les médecins sur les compléments d'honoraires et les activités non conventionnées (3,25% aujourd'hui) a été supprimé par amendement. 

Feu vert au déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3

Comme en commission, les députés ont approuvé un amendement visant à mettre fin à la prise en charge par l'Assurance maladie des médicaments, dispositifs et prestations prescrits par les médecins non conventionnés. Une exception : les prescriptions réalisées à titre gracieux, notamment par les médecins retraités. 

Fixation des tarifs suite à une révision de la CCAM

En cas d'échec des négociations, si l'inscription d'un acte dans la CCAM n'a pas été traduite dans la convention dans les 6 mois, sa prise en charge est définie par "voie réglementaire sur proposition du directeur général de l'Uncam", prévoit un amendement du groupe Gauche démocrate et républicaine. Un autre amendement soutenu par le rapporteur général Thibault Bazin (LR) prévoit une procédure accélérée et simplifiée d'adaptation de la hiérarchisation ou de radiation des actes et prestations dont les conditions de production et de réalisation ont évolué de manière significative, ainsi que la négociation systématique d'un avenant à la convention médicale chaque année, pour transcrire dans les tarifs les nouvelles hiérarchisations intervenues au cours de l'année.

La durée des arrêts de travail limitée en primo-prescription… comme en renouvellement

L'Assemblée nationale a approuvé le principe d'une limitation par décret de la durée des arrêts de travail prescrits. Elle ne pourra pas être supérieure à un mois pour la première prescription, en ville comme à l'hôpital (contre 15 jours initialement envisagés pour les libéraux), et à deux mois pour une prolongation de prescription, a précisé un amendement socialiste.

 

L'examen du PLFSS doit reprendre mercredi après-midi. Les députés auront jusqu'à minuit pour arriver au bout des 380
amendements restants. Le Gouvernement s'est toutefois engagé à transmettre le texte au Sénat avec "tous les amendements votés", a indiqué dimanche la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.