"On ouvre la boîte de Pandore" : levée de boucliers contre la reconnaissance du statut de "prestataire de santé à domicile"

27/04/2023 Par Aveline Marques
Politique de santé
Une proposition de loi portée par le sénateur-médecin Alain Milon (LR) vise à "reconnaître officiellement le rôle des prestataires de santé à domicile dans notre système de santé". Mais pour les professionnels de santé libéraux, leur intégration au code de santé publique est un pas de plus vers la financiarisation et la désorganisation du système de soins. 

 

Ne les appelez plus "prestataires de service et les distributeurs de matériels". Une proposition de loi signée par plusieurs sénateurs, dont le médecin Alain Milon (LR), vise à "clarifier" et "reconnaître officiellement" le rôle des "prestataires de santé à domicile", ces acteurs qui participent à la prise en charge de 3,5 millions de patients chaque année, dans les domaines de l’assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition, de l’insulinothérapie, et concourent au maintien de l’autonomie à domicile de malades chroniques, de personnes âgées et de personnes en situation de handicap. 

Pour cela, la proposition de loi créé un nouveau chapitre au code de santé publique. Outre la fourniture de dispositifs médicaux, la prestation de services et l'accompagnement des malades, elle reconnait aux PSAD un rôle "de coordination, de prévention, d’éducation pour la santé, de formation et de suivi du traitement". 

Si la Fédération des PSAD salue un texte sortant ces acteurs majeurs du virage ambulatoire de "l'angle mort" du système de santé, les professionnels de santé libéraux, eux, ne voient pas cette évolution législative d'un très bon œil.  

Dans un communiqué du 26 avril, la Conférence nationale des URPS déplore "l'ubérisation" du système de santé. "La prise en charge optimale des pathologies chroniques dont il est question dans cette proposition de loi – activité d’hospitalisation à domicile, d’hémodialyse à domicile ou de dialyse péritonéale, de chimiothérapie et d’accompagnement aux soins palliatifs- ne peut et ne doit pas faire l’objet d’une privatisation à outrance ; il ne faut pas confondre prise en charge et prestations et services logistiques !" Pour la conférence, la proposition de loi ouvre "la boîte de Pandore sur ces activités" de soins, en admettant qu'elles "ne relèvent plus seulement des professionnels de santé, mais de tout prestataire privé qui pourrait équiper les patients".  

C'est aussi "envoyer un signal très négatif" aux professionnels de santé, ajoute la CN-URPS. Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) évoque même "une nouvelle offense" envers les Idel, qui sont les "acteurs essentiels de la coordination des soins, que ce soit avec les autres professionnels de santé ou dans le parcours ville-hôpital". "En plus de créer une confusion chez les patients quant à l'interlocuteur à contacter, cette proposition met en péril l’exercice des Idel", dénonce le syndicat. 

De son côté, l'Union nationale des pharmaciens d'officine (Uspo) met non seulement en garde contre la désorganisation de parcours de soins mais également contre la "financiarisation" de la santé. Il rappelle qu'en 2019, l'Igas relevait dans un rapport des "dérives avérées liées aux effets des pratiques commerciales dans un contexte de forte concurrence" et s'opposait à ce que les PSAD se voit reconnaître le statut de professionnels de santé. 

 
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