@Danielle Bonardelle/Stock.adobe.com
Le Sénat adopte le budget de la Sécurité sociale pour 2027
Après le rejet unanime de l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté, ce mercredi 18 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Une commission mixte paritaire doit désormais se réunir pour tenter de trouver un accord sur ce texte.
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201 voix pour, 124 contre. Le Sénat a adopté ce mercredi, en fin de journée, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. "Le Sénat a fait le choix de la responsabilité et du débat", a salué la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, sur X. Au cours des débats, la chambre haute du Parlement, dominée par la droite et les centristes, a voté "plusieurs ajustements importants", ramenant le déficit de la Sécurité sociale à 14 milliards d'euros. Le projet de loi initial du Gouvernement entend le ramener à 12,7 milliards d'euros, contre 21,8 milliards en 2026.
Les sénateurs ont ainsi rétabli la réforme des retraites de 2023, suspendue par la dernière LFSS, "pour un gain attendu de 600 millions d'euros". Ils se sont cependant opposés à la désindexation des retraites sur l'inflation des pensions supérieurs à 1 260 euros. Un manque à gagner de plus de 4 milliards d'euros qui pourrait être compensé en supprimant une niche fiscale réservée aux retraités, disposition incluse dans le budget de l'Etat, qui sera débattu à partir de vendredi.
Le Sénat a également adopté plusieurs mesures spécifiques à la santé. La chambre haute a par exemple voté une pénalité pour les patients n'honorant pas leurs rendez-vous médicaux. Elle a aussi approuvé l'article 21 du projet de loi gravant dans le marbre le principe de la solidarité territoriale des médecins. Les sénateurs ont souhaité sécuriser la couverture assurantielle des médecins retraités qui participeront à cette mission, "en clarifiant l'articulation entre leur dernier contrat d'assurance souscrit avant leur cessation définitive d’activité et le contrat souscrit spécifiquement pour l'exercice de cette mission".
Le Sénat a aussi adopté un amendement supprimant la majoration du ticket modérateur pour les patients ne pouvant désigner un médecin traitant faute d'offre médicale suffisante sur leur territoire.
Les sénateurs ont aussi voté un amendement gouvernemental supprimant les dispositions qui permettaient de modifier les tarifs par voie réglementaire en cas d'échec des négociations conventionnelles. Cette suppression avait été promise par le la ministre de la Santé en janvier 2026 à la suite du mouvement de grève des médecins libéraux.
Autre sujet : les cures thermales. Les sénateurs ont voté un moratoire sur le déremboursement des cures thermales, conditionnant toute évolution des conditions de prise en charge au rendu de l'avis de la Haute Autorité de Santé sur leur efficacité.
Les sénateurs ont aussi adopté un amendement visant à exclure du financement au titre du DPC "les actions de formation portant sur la réalisation d'actes, de procédés, de techniques ou de méthodes à visée esthétique dépourvus de finalité thérapeutique".
En outre, les sénateurs ont transformé la contribution exceptionnelle des mutuelles (1,1 milliard d'euros) en un transfert de charges en matière de prévention. Ils ont également supprimé les nouvelles taxes sur les dispositifs médicaux et les groupements de pharmacies.
Députés et sénateurs doivent désormais trouver un accord sur ce texte en commission mixte paritaire (CMP), ce qui s'annonce très périlleux. Les députés avaient en effet rejeté, le 23 octobre dernier, la partie "recettes" du texte, coupant court aux discussions sur le reste du projet de loi. Selon l'AFP, cette CMP pourrait avoir lieu le 25 ou le 26 novembre, selon plusieurs sources parlementaires. Faute d'accord, le PLFSS reviendrait à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Si nouveau blocage il y a, le Gouvernement pourrait recourir à l'article 49.3 de la Constitution ou à la procédure des ordonnances budgétaires.
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