Crédit photo : Louise Claereboudt
PLFSS 2027 : Rist enterre les baisses unilatérales de tarifs qui avaient mis les médecins dans la rue
Le Sénat a voté, lundi 16 novembre, un amendement supprimant les dispositions qui permettaient de modifier les tarifs par voie réglementaire en cas d'échec des négociations conventionnelles. Un engagement du Gouvernement suite au mouvement de grève des médecins en janvier dernier.
Crédit photo : Louise Claereboudt
Les articles 77 et 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ne seront bientôt qu'un mauvais souvenir pour les médecins libéraux. Comme Stéphanie Rist s'y était engagée le 16 janvier dernier, le Gouvernement a porté dans le PLFSS 2027 un amendement de suppression de ces dispositions. Elles permettent au directeur de l'Uncam de demander l'adaptation de la hiérarchisation d'un acte et la fixation par voie réglementaire des conditions de prise en charge d'un acte lorsqu'elles ne l'ont pas été dans le champ conventionnel six mois après l'avis du Haut Conseil des nomenclatures.
"Ces conditions ne permettent pas d'instaurer un cadre conventionnel propice à la recherche du compromis", a souligné lundi 16 novembre, en séance publique, la sénatrice Corinne Imbert (LR), qui soutenait un amendement similaire. "On s'était engagé avec les mouvements de manifestation et de grève [des médecins, NDLR] à renforcer la confiance entre la Cnam et les représentants syndicaux, pour permettre des négociations conventionnelles qui sont l'intérêt de tous", a rappelé la ministre de la Santé.
La sénatrice socialiste, Annie Le Houérou, s'est quant à elle opposée au vote de cet amendement, qui supprime "les leviers qui permettent de faire évoluer certains tarifs lorsque la négociation n'aboutit pas" sans proposer de mécanisme alternatif. "Vous risquez ainsi d'augmenter les blocages sur la révision de la nomenclature et de réduire la capacité de régulation de la dépense dans un contexte de déficit", a-t-elle regretté.
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