"Le coût de la revalorisation de la consultation des médecins n'est pas prévu" : les sénateurs attaquent le PLFSS 2024

"On met plus d'argent pour des déficits qui sont plus importants et pour une qualité des soins qui est en diminution, et des situations de personnels de plus en plus difficiles", a résumé le sénateur Philippe Mouiller (LR), lors d'une conférence de presse présentant le rapport sur le PLFSS 2024 adopté mercredi par la commission des Affaires sociales de la chambre haute, qu'il préside, ainsi que les 152 amendements apportés au texte en amont de sa discussion en séance publique.  

Les sénateurs de la commission ont rejeté la trajectoire financière présentée par le Gouvernement, marquée par des "hypothèses optimistes" et par une "aggravation du déficit" (17.5 milliards en 2027). Pour Elisabeth Doineau (UDI), rapporteure générale du texte, "c'est un aveu d'impuissance". "On transmet la dette sociale aux générations futures." 

Les sénateurs ont également rejeté l'Ondam 2024 (+3.2%), qualifié "d'insincère", jugeant les dépenses "sous-estimées". Alors que la Cnam rouvrira les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux le 15 novembre prochain, le coût de la revalorisation des tarifs de consultation ne semble pas avoir été intégré dans le sous-Ondam de ville (+3.5%) en tant que dépense supplémentaire, soulignent les élus de la commission. "Le coût de la revalorisation de la consultation, là en clair, c'est pas prévu, pointe Elisabeth Doineau, à moins de trouver des économies par ailleurs. En tout cas telles que les choses sont présentées, on peut se dire qu'il n'y aura pas d'augmentation de la consultation…" 

Les sénateurs regrettent les non-dits, en particulier concernant le possible doublement de la franchise médicale et des participations forfaitaires, dont les économies (autour de 800 millions d'euros) sont pourtant chiffrées dans le PLFSS. Pour éviter que la mesure soit purement et simplement renvoyée à un texte réglementaire, ils portent un amendement "qui oblige à revenir devant les commissions des Affaires sociales". "On devrait poser le sujet de la responsabilité sur la table, insiste Elisabeth Doineau. Aujourd'hui, les citoyens ne se rendent pas compte du coût des soins et des médicaments, on devient plus consommateurs que patients."  

Raison pour laquelle la commission est favorable à un amendement qui "vise à mettre à la charge des assurés n'honorant pas un rendez-vous en soins de ville une somme forfaitaire fixée par décret, au bénéfice de l'assurance maladie". "Une partie de cette somme, définie dans le cadre des négociations conventionnelles, pourrait être reversée par l'assurance maladie aux professionnels de santé concernés en indemnisation", expose la sénatrice Corinne Imbert (LR), rapporteure pour la branche maladie. 

De manière générale, les sénateurs de la commission déplorent un manque "de réformes structurelles, de fond", qui a pour effet de diminuer la portée des mesures présentées chaque année devant le PLFSS. 

En revanche, ils souhaitent reporter au 1^er janvier 2028 (après trois ans d'expérimentation) la réforme du financement des activités de médecine-chirurgie-obstétrique des établissements hospitaliers, jugeant la réforme du Gouvernement "non aboutie". 

Autres modifications notables : la révision du mécanisme de la clause de sauvegarde pour les laboratoires et la suppression de l'obligation de délivrance de médicaments à l'unité en cas de pénurie. La commission soutient, en revanche, la possibilité pour les pharmaciens de délivrer des antibiotiques en cas de cystite ou d'angine si le test réalisé est positif, ainsi que la possibilité pour la CPAM de suspendre automatiquement les IJ en cas d'arrêt de travail jugé injustifié par le médecin contrôleur diligenté par l'employeur.