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Droit de prescription des sages-femmes, salaire des médecins intérimaires… Le Parlement entérine une série de mesures du Ségur

Le Parlement a définitivement adopté ce mercredi 14 avril une série de mesures principalement pour l’hôpital, dont plusieurs annoncées dans le cadre du Ségur de la santé.
 

La proposition de loi LREM, portée par la députée et rhumatologue Stéphanie Rist, a été approuvée hier par l’Assemblée nationale après un cheminement législatif difficile et marqué par de multiples amputations d’articles, notamment de la part des sénateurs qui ont examiné le texte les 17 et 18 février dernier. Le Parlement adopte ainsi une série de mesures, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dont plusieurs, non budgétaires, issues du Ségur de la santé, conclu en juillet dernier.

L’évolution du métier de sage-femme va pouvoir être concrétisée, comme le demandait la profession. Le texte prévoit une possibilité pour les maïeuticiennes de “prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l’exercice de leur profession”. Cela leur permettra d’adresser une patiente à un médecin spécialiste, ou encore de prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours.

D’autres professionnels de santé, comme les masseurs-kinésithérapeutes ou encore des paramédicaux, voient également leurs prérogatives s’élargir. Face à la levée de boucliers des syndicats médicaux, la création d’une “profession médicale intermédiaire”, prévue initialement dans le texte, a quant à elle été supprimée du texte. Seule une simple demande de rapport est prévue.

Jugés “ruineux pour les finances” des établissements de santé par Stéphanie Rist, les excès salariaux de l’intérim médical sont aussi désormais encadrés. Le texte prévoit de maîtriser les rémunérations de certains médecins intérimaires. Il réintroduit une disposition supprimée par le Sénat qui offrait la possibilité au comptable public de bloquer le paiement d'un contrat de vacation dont la rémunération dépasse les plafonds légaux et au directeur d'ARS de déférer un contrat illégal devant la justice administrative.

Enfin, le texte ouvre la voie à une simplification de la gestion des hôpitaux, un encadrement de la gouvernance de ces structures, en donnant plus de poids aux chefs de services, ainsi qu’au personnel médical dans la gestion des établissements.

La fluidification des procédures existantes dans le cadre d’un recrutement est également inscrite, afin “que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais”. En ce sens, plus de poids est donné aux “acteurs de terrains”, notamment au directeur de l’hôpital de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, “en lui permettant, à titre expérimental, de décider seul de la création de poste de praticien hospitalier”.

 

[avec AFP]

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