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Sages-femmes, mercenariat médical, recrutement des PH, chef de service… Les mesures de la "loi Ségur"

Une proposition de loi présentée par les députés LREM traduit les mesures non budgétaires issues des accords du Ségur de la santé signés cet été.

Si l'article 1er de cette proposition de loi "visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification" a déjà suscité la polémique en créant ex-nihilo des "professions médicales intermédiaires" malgré l'opposition des médecins, d'autres mesures sont susceptibles de bousculer l'exercice de ces derniers. L'article 10, par exemple, risque lui aussi de faire couler beaucoup d'encre. Il vise en effet à lutter contre les dérives de l'intérim médical en renforçant les contrôles et sanctions des contrats de vacations conclus entre les médecins ou les agences et les établissements. Ainsi le texte habilite le comptable public à "procéder au rejet du paiement" d'une rémunération qui serait supérieure aux plafonds réglementaires applicables depuis le début de l'année 2018, mais peu appliqués dans les faits tant les établissements dépendent des médecins intérimaires. "Dans ce cas, il en informe le Directeur de l’établissement public de santé qui procède à la régularisation de cette dernière conformément aux conditions fixées par la réglementation", prévoit la proposition de loi. Par ailleurs, le texte permet au directeur de l'ARS de déférer les contrats irréguliers devant le tribunal administratif.

L'article 2 vise quant à lui à offrir aux sages-femmes "les mêmes conditions d'exercice que l'ensemble des professions médicales", en leur permettant de prescrire des arrêts de travail pour incapacité supérieurs à 15 jours (limite de durée actuelle).

Un chapitre entier est dédié à l'attractivité du poste de praticien hospitalier. Il s'agit notamment de "fluidifier" la procédure de recrutement sur un poste vacant et de permettre au directeur de l'établissement support d'un GHT de "décider seul" de la création de postes de PH, "à titre expérimental" pour une durée de trois ans.

Enfin, un article vise "à restaurer la fonction de chef de service" et à "réintroduire le service hospitalier comme unité fonctionnelle", en associant ce dernier à la définition de la stratégie médicale et aux projets d’évolution de l’organisation de l’établissement.

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