Mourir pendant un rapport sexuel peut être reconnu comme accident du travail

  Une crise cardiaque survenue pendant un rapport sexuel lors d’un déplacement professionnel peut-elle être reconnue comme un accident du travail ? La Cour d’appel de Paris a tranché… et c’est un “oui”. Cette décision a été rendue le 17 mai dernier, mais les médias n’en ont eu connaissance que récemment. L’Assurance maladie considérait, elle, qu’un “acte sexuel relève des actes de la vie courante à l’instar de prendre une douche ou un repas”. Les faits remontent au mois de février 2013. L’entreprise TSO, spécialisée dans la construction et la maintenance de voies ferrées, a dépêché un technicien pour un déplacement professionnel dans la ville de Meung-sur-Loire, près d’Orléans. L’entreprise a ensuite reçu un appel de la gendarmerie faisant état du fait que le technicien “en situation de déplacement professionnel”, a été retrouvé “inconscient” dans sa chambre. “Après enquête des services de gendarmerie, il s’avère qu’il est décédé d’une crise cardiaque le 21 février 2013 vers 22h au domicile d’une femme qu’il avait rencontrée, après avoir eu une relation sexuelle avec elle”, rapporte l’arrêt.
  Son déplacement professionnel “pas contesté” La Cour d’appel a estimé qu’il “n’est pas contesté que l’homme était en situation de déplacement professionnel”. Or, rappelle sa décision, un salarié a droit à la protection prévue par la Sécurité sociale “pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante”, catégorie dans laquelle se range un rapport sexuel, souligne-t-elle. TSO avait dans un premier temps, en 2013, contesté devant une commission de recours amiable la décision des premiers juges. Ils avaient alors considéré que le fait que l’accident soit survenu à l’issue d’un rapport sexuel consommé dans un lieu autre que la chambre que la société TSO lui avait réservée ne permettait pas à lui seul de considérer que le salarié s'était placé hors de la sphère de l'autorité de l'employeur. Le recours a été rejeté. En juin 2016, l’entreprise a de nouveau été déboutée devant le tribunal des Affaires sociales de Meaux, en région parisienne. La société arguait “qu’une relation adultérine avec une parfaite inconnue” était un acte “indépendant de son emploi” et demandait à la justice de constater que ce décès n'était en rien imputable à son travail. [Avec 20 minutes et Le Parisien]