Gratuité des parkings des hôpitaux publics : une proposition de loi adoptée en commission à l'Assemblée

Ces derniers mois, plusieurs propositions de loi visant à instaurer la gratuité des parkings des hôpitaux publics ont été déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Une première, portée par le Rassemblement national, a été rejetée en séance à l'Assemblée fin octobre. Mercredi 19 novembre, c'était au tour d'une deuxième, déposée par un député Insoumis, d'être examinée en commission des Affaires sociales.

"Une évolution de fond a marqué nos concitoyens ces dernières années. Les parcs de stationnement des hôpitaux sont devenus progressivement payants. Une indignation large et légitime a saisi nos concitoyens", a avancé Pierre-Yves Cadalen, auteur du texte, en préambule de son examen. "D'autant plus que cela fait suite à une logique comptable et de management qui, à l'hôpital, fait souffrir les personnels soignants et non soignants, et dégrade les conditions d'accueil."

La proposition de loi débattue ce mercredi vise à "instaurer et garantir la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, et ce, sans conditions", est-il précisé dans l'exposé des motifs. Ce texte de quatre articles prévoit ainsi que "les parcs de stationnements des établissements publics de santé so[ien]t gratuits et ne peuvent faire l’objet d’un contrat de concession".

Son article 2 précise que les établissements, "lorsque le cas d’espèce se présente, résilient le contrat de délégation de service public avec l’opérateur privé" auquel ils ont recours. De plus, le texte prévoit une "indemnisation par l’État des frais de passage à la gratuité, notamment pour les hôpitaux qui auraient opté́ pour la gestion des parcs de stationnement payants en régie directe."

La proposition de loi a été adoptée par les députés de la commission des Affaires sociales.

"La gratuité n'est jamais neutre. Ce qui est gratuit pour l'usager ne l'est pas pour l'hôpital ni pour le citoyen dans un contexte de fortes contraintes et tensions budgétaires", a déclaré la Fédération hospitalière de France (FHF) sur son compte Linkedin après ce vote, assurant défendre "une approche équilibrée du stationnement hospitalier". Dans certains hôpitaux, "un tarification encadrée est indispensable", notamment "réguler les flux" ou "éviter les 'voitures ventouses' qui restent pendant des jours sur les parkings gratuits".

Selon la fédération, "stationnement payant mais modéré bénéficie directement aux usagers". "Il garantit des places disponibles pour les patients", "évite les retards et la perte de temps" et "dissuade les non-usagers d'utiliser les parkings hospitaliers comme parkings relais". "Lorsqu'il est adapté, le paiement protège l'accès aux soins", insiste la FHF.