Les internes, médecins retraités et praticiens diplômés hors de l’UE autorisés à établir des certificats de décès

21/04/2020 Par Marion Jort

Un décret publié au Journal officiel par le ministère de la Santé autorise désormais les internes, médecins retraités et les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) à établir des certificats de décès.  

 

Dans ce décret, publié le 19 avril, le ministère assouplit donc la liste des professionnels autorisés à établir des certificats de décès. Sont concernés, les médecins retraités sans activité, les internes, les services d’urgence et ARS. Une mesure qui pourra aider les praticiens en France, confrontés à une hausse massive du nombre de décès à cause de l’épidémie de Covid-19.  

Il est précisé que les médecins retraités sans activité n’y sont autorisés “qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable”. Pour ceux qui souhaitent pouvoir pratiquer un tel acte, il faut en faire la demande auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de résidence et le praticien doit être inscrit au tableau de l’Ordre.  

Les internes, quant à eux, devront avoir validé deux semestres pour réaliser des actes de décès dans le cadre de leur stage, “par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent”.  

Enfin, “les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent”.  

Si l’Isni a mis en ligne, sur son site, un article a destination des internes, l’ARS a également publié un guide et le Cnom a mis à disposition un modèle de certificat de décès pour les praticiens.  

Approuvez-vous la proposition de l'Assurance maladie de dérembourser les prescriptions des médecins déconventionnés ?

Valérie Briole

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