Ordonnance numérique : un décret précise les obligations des médecins et les droits des patients

Le décret indique dans un premier temps que la Cnam “assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions”. En effet, elle doit “développer et mettre à la disposition des professionnels les téléservices leur permettant, conformément à l'article L. 4071-3, de transmettre de manière dématérialisée leurs prescriptions ainsi que les données relatives à l'exécution de celles-ci”. Données dont elle "assure la conservation" pendant cinq ans.  

Lorsque le médecin établit une prescription numérique à l’aide d’un logiciel, il doit également fournir une ordonnance papier, “sauf si le patient exprime le souhait de la recevoir exclusivement au moyen de la messagerie sécurisée”. L’exemplaire papier “reprend le contenu de la prescription électronique”, mais il contient également un QR code, “un dispositif d'identification permettant aux professionnels appelés à exécuter la prescription d'accéder à la prescription électronique”, détaille le décret. 

Ce texte précise également que les professionnels de santé qui prennent en charge un même patient peuvent “rechercher, au moyen des téléservices, les informations relatives aux prescriptions concernant ce patient et à l'exécution de celles-ci qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social”. 

Opposition du patient 

Le décret “définit les droits des patients à l'égard de ces prescriptions dématérialisées et de leurs conditions d'exécution”. Le patient peut en effet s’opposer à la prescription électronique. Pour cela, il en informe “le prescripteur au moment de l'établissement de la prescription”. Le professionnel de santé doit alors “enregistrer l'opposition dans les téléservices et la mentionner sur l'exemplaire de l'ordonnance remis au patient”. Le patient peut également informer sa caisse de son opposition "à tout moment".

Pour les patients mineurs non émancipés, c’est le responsable légal qui a accès aux informations. En revanche, pour les consultations réalisées sans le consentement du responsable légal, le professionnel de santé doit informer le patient qu’il peut “s'opposer à ce que le titulaire de l'autorité parentale accède [...] aux informations relatives à cette prise en charge”. 

Les patients qui souhaitent garder l’anonymat lors d’une IVG peuvent l'indiquer au praticien. Ainsi, “seuls le prescripteur et le professionnel qui exécute la prescription peuvent accéder aux informations qui s'y réfèrent”. 

Exceptions à l'obligation 

Une fois l’ordonnance électronique réalisée, le professionnel de santé doit assurer la transmission, “concomitamment à l'envoi de la feuille de soins électronique”.

Le décret précise enfin que les médecins qui n’ont pas accès aux téléservices, dont la connexion internet est "insuffisante" du fait du lieu habituel d'exercice ou de "l'accomplissement d'actes en dehors de ce dernier”, ceux qui ont une “impossibilité technique ponctuelle d'accès aux téléservices, ou [une] impossibilité technique durable pour une cause étrangère au professionnel ; ceux qui ne parviennent pas à identifier le patient “via les services numériques en santé dédiés”, “ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée. C’est également le cas pour des “prescriptions occasionnelles pour soi-même ou son entourage” et “pour les professionnels du service de santé des armées, conditions d'exercice des missions faisant obstacle à la mise en œuvre de cette obligation”.