PER individuel, un produit d’épargne plus souple L’un des principales réformes initiées par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) touche à l’épargne retraite. Le but premier est d’uniformiser les règles régissant les produits d'épargne retraite individuelle. De fait, cela rend ces derniers plus attractifs et plus accessibles, en particulier pour les professionnels de santé. L’adoption de loi PACTE par l’Assemblée Nationale a permis la création du PER, et plus particulièrement du plan d’épargne retraite individuel. Ce dernier remplace le contrat Madelin qui n’est plus commercialisé depuis octobre 2020. Le PER individuel s’en distingue grâce à une plus grande souplesse dans les versements, une fiscalité attractive, une possibilité de sortie en capital.
Transfert sans frais de Madelin vers un PER : quels avantages ? Les différentes modifications apportées par la loi Pacte ont pour but de rendre l’épargne retraite volontaire plus attractive. Ainsi, les avantages de chaque produit financier proposé ont été regroupés en un seul, le PER individuel (ou PERin). Souplesse des versements L’objectif du contrat Madelin, c’est de permettre aux professionnels de la santé d’anticiper la chute de leurs revenus au moment de la retraite. Toutefois, l’une des principales contraintes de ce dispositif, c’est l’obligation de s’acquitter chaque mois du versement d’une cotisation. Pas moyen d’y échapper, et ce, jusqu’au moment de cesser leur activité. Pourtant, quand on est libéral ou TNS, il y a des moments où l’on a besoin de réduire, voire de stopper ses mensualités, par exemple pour financer un projet. Ce n’était jusqu’ici possible avec aucun produit financier. Le PER individuel ouvre cette possibilité puisqu’il n’y a désormais aucune obligation de cotisations régulières. Augmenter, réduire, stopper et reprendre les versements en toute liberté est un avantage qui contribue à rendre le PER individuel attractif. Sortie en capital ou en rente viagère, c’est vous qui décidez ! Autre frein du Madelin, le fait que la sortie se fasse uniquement en rente viagère. Cette dernière étant calculée en fonction de l’espérance de vie moyenne, son montant est généralement faible. Avec le PER individuel, vous pouvez faire le choix d’une sortie en capital à 100 %. Par ailleurs, si vous veniez à disparaître avant la liquidation du plan, vos ayant-droits peuvent prétendre au versement du capital en une fois, et non plus sous forme de rente. Possibilité de sortie en capital anticipée Tout comme le Madelin, le PERin est un « placement tunnel ». Cela signifie que vous ne pouvez pas puisez dans le capital constitué. Vous devez attendre votre retraite pour le débloquer. Or, ce capital pourrait permettre de faire face à une situation exceptionnelle. Avec le plan d’épargne retraite, vous pouvez désormais débloquer tout ou partie de votre épargne pour des cas particuliers prévus par la loi :
- acquisition de sa résidence principale ;
- surendettement ;
- invalidité ;
- décès du conjoint ;
- expiration des droits à l’assurance-chômage ;
- cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire.
Une fiscalité toujours attractive Le point clef de votre contrat Madelin, c’est la possibilité de déduire les versements mensuels de ses impôts. Un élément particulièrement important pour un professionnel de la santé ou un libéral qui cherche à réduire ses impôts tout en anticipant le moment où il va cesser d’exercer. Cette déductibilité des versements du bénéfice imposable est un avantage qui est préservé avec le PER individuel.
Par Arnaud Sarrut,
Spécialiste dans l’accompagnement des professionnels de santé,
Correspondant UNIM
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