10 euros pour 1 euro de dépassement évité : "Faux raisonnement", réplique la Cnam

Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes critique vivement le contrat d'accès aux soins (CAS) créé en 2012, et notamment son coût en regard des avantages pour la collectivité : 10 euros dépensés pour 1 euro de dépassement épargné. "Raisonnement faux", réplique la Cnam dans un communiqué.

La Cnam le revendique : le contrat d’accès aux soins a permis de stopper durablement l’augmentation continue des dépassements d’honoraires pour les médecins exerçant en secteur 2. Depuis la création du secteur 2 en 1980, les taux de dépassements moyens des médecins exerçant en secteur 2 ont continuellement progressé, explique-t-elle dans un communiqué. Pour les spécialistes, qui représentent l’essentiel des dépassements, ce taux était de 20,9% en 1985, de 29,2% en 1995, et de 54% en 2010. Et entre 2000 et 2012, le taux de dépassement moyen a augmenté en moyenne de 1,5 point par an, soit une progression ininterrompue de 18 points depuis 2000, rappelle la caisse nationale. Une fois instauré le CAS, début 2013, "cette tendance de longue date a été pour la première fois inversée, avec une baisse de ce taux de dépassement de plus de 5 points. Il se situe à 50% en 2016. L’impact du CAS ne fait donc aucun doute, car, fin 2016, c’est la première fois depuis 35 ans qu’on observe une baisse continue, 4 ans de suite, du taux de dépassement", souligne la Cnam. Elle réfute l'argument mis en avant par la Cour des comptes, selon lequel c'est l'augmentation des bénéficiaires de la CMU-c ou de l'ACS sur cette période qui sous-tendrait cette modération tarifaire. "L’effort financier consenti dans le cadre du contrat d’accès aux soins a été financièrement rentable", insiste la Cnam, qui ne digère pas la comparaison choc de la Cour, pour qui 1 euro de dépassement gagné coûte 10 euros, et considère même que le raisonnement est faux. "Si l’on regarde le montant des dépassements qui auraient dû être constatés en 2015 si le contrat d’accès aux soins n’avait pas existé, en prolongeant l’évolution du taux de dépassement des médecins observé au cours des cinq précédentes années, on se rend compte que les 100 M€ investis par l’Assurance maladie sur cette période ont permis d’éviter près de 300 M€ de dépassements. Cela signifie que, pour 1 euro dépensé par l’Assurance Maladie, le contrat d’accès aux soins a permis d’éviter environ 3 euros de dépassement", se félicite la caisse nationale. Elle rappelle les engagements du CAS. De la part des médecins de secteur 2 : maintenir ou faire progresser leur part d’activité à tarif opposable et stabiliser leur taux de dépassement constaté en 2012. Du côté de l'assurance maladie : alignement du  niveau de remboursement des patients sur celui des praticiens de secteur 1, revalorisations de leur activité, comme les médecins de secteur 1. Super bonus :  l'activité réalisée à tarifs opposables bénéficie de la prise en charge d’une partie des cotisations sociales sur les seuls honoraires correspondants. La Cnam signale que le contrat qui succède au CAS depuis la nouvelle convention, soit l'OPTAM et l'OPTAM-co ont déjà séduit 13 000 signataires.