La Cour des comptes veut déconventionner les médecins qui font trop de dépassements

Face aux "résultats médiocres" des conventions médicales, les Sages de la rue Cambon proposent dans un rapport publié ce matin d'obliger les médecins libéraux à limiter leurs honoraires et à s'installer dans certaines zones en utilisant l'arme du déconventionnement.

  La Cour des comptes tape du poing sur la table. Pour guérir l'Assurance maladie de ses déficits chroniques, les magistrats veulent inscrire dans la loi une "règle d'équilibre" qui l'obligera à réaliser des économies. Dans leur ligne de mire : les médecins libéraux, pour lesquels la Cour propose tout un arsenal de mesures financières coercitives.  

Exclusion du conventionnement

  Constatant des "désaccords insurmontables" entre l'Assurance maladie et les professionnels de santé et déplorant des réformes "enlisées", les magistrats proposent des mesures radicales. Ils veulent notamment porter "un coup d'arrêt" aux dépassements tarifaires des médecins, dont la limitation n'a jusqu'ici permis d'obtenir que "des résultats modestes et ambigus". La Cour suggère dans son rapport d'inclure dans la loi "des règles de plafonnement des dépassements d'honoraires (...) entraînant en cas de non-respect l'exclusion du conventionnement du professionnel de santé en cause". Le patient ne sera plus, alors, remboursé qu'à hauteur de 60 centimes à 1.20 euros par la Sécu.  

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  Le même type de contrainte est recommandé "pour obtenir un rééquilibrage" de la répartition géographique des médecins : la Cour veut remplacer leur liberté d'installation par le "conventionnement sélectif", déjà appliqué aux infirmières, aux sages-femmes et aux kinés.  

Forcer les jeunes diplômés

Deux options sont envisagées: une mesure limitée aux "zones les mieux dotées", ou un dispositif national avec "un nombre cible de postes conventionnés" dans chaque territoire. Le rapport évoque aussi la possibilité de forcer les jeunes diplômés à exercer "dans des zones sous-denses pour une durée déterminée" avant de s'installer en libéral. La Cour veut par ailleurs "limiter le nombre d'actes et de prescriptions" des médecins libéraux en créant des "enveloppes limitatives" de dépenses par région. Les magistrats conseillent en outre de lier "une partie des rémunérations des médecins" à leur participation à la permanence des soins, pour remédier à leur "disponibilité insuffisante, en particulier tôt le matin ou en soirée" et ainsi désengorger les urgences hospitalières. [avec AFP]