Le statut d'entrepreneur individuel : des droits et une obligation pour les médecins libéraux

18/09/2023
En créant le statut juridique unique d’entrepreneur individuel, le législateur a souhaité protéger les professionnels de santé exerçant à titre libéral, en séparant systématiquement leurs patrimoines privé et professionnel, pour mieux protéger leur patrimoine personnel. 

 

Depuis le 15 mai 2022, et la parution du décret n°2022-725 du 28 avril 2022, toute personne physique qui exerce, en son nom propre, une activité professionnelle indépendante, est considérée comme un entrepreneur individuel (EI). Les médecins et autres professionnels de santé libéraux sont donc concernés par ce nouveau statut protecteur, qui entraîne néanmoins certaines obligations. L’objectif de ce nouveau statut étant de mieux protéger le patrimoine personnel de ces professionnels. En effet, avant la parution de ce décret, si un médecin avait des dettes professionnelles, ses créanciers (fournisseurs, organismes bancaires…) pouvaient saisir non seulement ses biens professionnels mais aussi ses biens personnels (biens en investissement locatif, résidence secondaire, véhicules…), à l’exception de sa résidence principale. Désormais, le patrimoine personnel du praticien est protégé : s’il a des dettes professionnelles, seuls les biens professionnels pourront être saisis. Toutefois, les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées : les créances de l’URSSAF ou des impôts pourront toujours être recouvrées sur l’un ou l’autre des patrimoines ou les deux. 

 

Mention obligatoire 

Ce statut d’entrepreneur individuel est assorti d’une nouvelle obligation : l’inscription de la mention "EI" ou "entrepreneur individuel" sur tous les documents professionnels. L’absence de cette mention peut entraîner le paiement d’une amende pouvant atteindre 750 euros. Cette mention peut figurer avant ou après le nom du praticien et être indiquée sur tous les documents professionnels ainsi que sur les documents utilisés pour les correspondances à usage professionnel. L’Ordre recommande ainsi aux médecins d’inscrire cette mention sur leurs ordonnances, lesquelles servent souvent de support à de telles correspondances. A titre d’exemples, cette mention pourra être indiquée, de différentes manières, comme suit : 

Dr Martin DUPONT EI 

EI Dr Martin DUPONT 

Entrepreneur Individuel Dr Martin DUPONT 

Dr Martin DUPONT Entrepreneur Individuel 

 La mention "EI" devra également être apposée sur ses factures, ses devis, un bon de commande, ses comptes bancaires, ses bilans comptables, ses tampons professionnels… Si votre banque refuse de faire l’ajout de la mention "EI" sur votre compte professionnel, il suffit de lui opposer les dispositions du décret du 28 avril 2022, sans lui fournir d’autre justificatif, car chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle et ouvert par un praticien entrepreneur individuel, doit contenir cette dénomination dans son intitulé.     

Nicolas LOUBRY, Juriste 
 
Vignette
Vignette

La sélection de la rédaction

Podcast Vie de famille
Le "pas de côté" d'un éminent cardiologue pour comprendre le cheminement de son fils apprenti chamane
17/05/2024
0
Rémunération
"Les pouvoirs publics n'ont plus le choix" : les centres de santé inquiets de l'avenir de leur modèle...
07/05/2024
3
Infirmières
Les infirmières Asalée sauvées?
16/04/2024
3
Pneumologie
Asthme de l’enfant avant 3 ans : une entité particulière
19/04/2024
0
Neurologie
Syndrome de Guillain-Barré : une urgence diagnostique et thérapeutique
04/04/2024
0
Santé publique
Ce qui se cache derrière la hausse inquiétante de l'infertilité
13/03/2024
17