J'ai été mordu par le chien de mon patient : que faire ?
Un médecin ou une infirmière, lorsqu’ils effectuent une visite, peuvent être fraichement accueillis par le chien de leur patient, peu habitué à voir un inconnu ou simplement dressé à monter la garde. Régulièrement, les professionnels de santé, comme les livreurs ou les postiers, sont les premières victimes de morsures ou griffures, dont les conséquences peuvent être sérieuses. Comme le rappelle l’article 1243 du Code Civil, "le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé". Faire jouer son assurance Tout propriétaire d’un animal susceptible d’être dangereux à l’égard d’un tiers doit ainsi prendre des précautions d’usage pour éviter le moindre incident. De son côté, le professionnel de santé, même s’il est habitué à côtoyer des animaux, doit rester vigilant avant de rentrer chez son patient. Si, malgré ces précautions, le médecin ou l’infirmière est mordu ou griffé par le chien ou le chat de son patient, il dispose d’un recours car le propriétaire de l’animal doit être assuré. Une déclaration d’accident devra être adressée à cette compagnie d’assurance, avec un certificat médical initial faisant état des premières blessures corporelles. Si le propriétaire de l’animal refuse de vous transmettre les coordonnées de son assurance responsabilité civile, vous pourrez le menacer de déposer plainte et faire jouer votre assurance de protection juridique pour vous accompagner dans ce recours. Pour être indemnisé, il vous faudra adresser, par lettre recommandée, une demande indemnitaire à cette assurance, en y joignant votre certificat médical initial, vos factures de frais de santé restés à votre charge, des factures et photographies de vos vêtements ou matériels endommagés. Si vous avez subi une ITT, votre dossier médical sera étudié par le médecin-conseil de l’assurance du propriétaire de l’animal et si vos blessures ou séquelles sont importantes et invalidantes, le recours à une expertise médicale pourra être nécessaire. Nicolas Loubry, juriste
