"Oui mais" au suicide assisté ou à l’euthanasie : ce que recommande la convention citoyenne sur la fin de vie

03/04/2023 Par Marion Jort
Après avoir réuni pendant plusieurs mois des Français tirés au sort, la Convention citoyenne s'est majoritairement prononcée pour ouvrir une "aide active à mourir", mais à d'importantes conditions. Ce lundi 3 avril, après les avoir reçus à l’Elysée, Emmanuel Macron a annoncé qu’il souhaitait un projet de loi “d’ici la fin de l’été”. 

Dans une allocution à l’Elysée, le Président de la République a annoncé, ce lundi 3 avril, vouloir un projet de loi sur l’aide active à mourir “d’ici la fin de l’été”. Ces déclarations, très attendues, s’appuient sur les travaux de la convention citoyenne menée sur le sujet, qui a conclu que “l'accès à l'aide active à mourir doit être ouvert", dans son rapport rendu hier. Au total, 184 Français tirés au sort ont eu pour mission d’évaluer le cadre actuel de la fin de vie en France et la nécessité d'y apporter des changements.

Cette mission devait notamment répondre à deux questions précises : le cadre actuel de la fin de vie est-il adapté à toutes les situations ? Et faut-il l'améliorer ? La réponse du rapport est claire. Oui, il faut améliorer ce cadre car, pour une majorité des participants, il n'est pas adapté aux différentes situations rencontrées par les personnes en fin de vie. Mais ce n'est pas seulement parce que la législation actuelle, qui permet de plonger irréversiblement certains patients dans l'inconscience sans autoriser l'euthanasie à proprement parler, est insuffisante.  Certes, la Convention souligne "l'absence de réponses satisfaisantes dans  le cadre actuel pour certaines situations", mais elle insiste aussi sur la réalité concrète d'une "inégalité d'accès à l'accompagnement de la fin de vie". A ce titre, le rapport s'ouvre sur un appel à répondre à la "situation alarmante" du système de santé : manque de soignants, déserts médicaux...     Euthanasie ou suicide assisté : un "oui" nuancé C'est la thématique la plus visible des débats sur la fin de vie. Faut-il permettre aux soignants d'euthanasier certains patients ou, du moins, de donner à ces derniers le moyen de se suicider ? Les deux sont regroupés dans le terme d'"aide active à mourir". La Convention dit plutôt oui. Elle "fait émerger une position majoritaire, mais avec de nombreuses nuances : celle de la nécessité de mettre en place suicide assisté et euthanasie". La majorité des participants s'exprime, en effet, soit pour légaliser les deux possibilités de manière indifférenciée, soit pour permettre le suicide assisté et autoriser l'euthanasie dans des cas plus restreints. Toutefois, des nuances s'expriment à différents titres. D'abord, la  Convention insiste sur la mise en place d'un parcours complexe, avec de nombreux garde-fous. Pour aboutir à une euthanasie ou un suicide assisté, il est indispensable, selon le rapport, de bénéficier d'un "accompagnement médical et psychologique complet", et de pouvoir à tout moment exprimer sa volonté. Les soignants doivent disposer d'une "clause de conscience" qui leur permet de refuser d'accomplir un acte d'euthanasie ou d'assistance au suicide. Par ailleurs, le rapport prend soin de détailler toutes les positions exprimées en son sein sur l'aide active à mourir. C'est un "nuancier" d'opinions, qui comprend notamment celle, minoritaire, contre l'ouverture de l'euthanasie ou du suicide assisté.

Des points non tranchés Faute de position majoritaire, la Convention ne se prononce pas sur des points cruciaux autour de l'aide active à mourir. Que faire quand la personne n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté ? La question "fait débat" et n'est pas tranchée. Autre point très sensible, la situation des enfants et adolescents en fin de vie. "Sur la question de l'accès à l'aide active à mourir pour les mineurs, les avis demeurent très partagés", admet le rapport. Consensus sur les soins palliatifs Si les débats sur l'euthanasie sont les plus visibles, le gros du rapport est surtout consacré à des recommandations sur les améliorations possibles dans le cadre actuel, en particulier sur les soins palliatifs. La Convention demande ainsi d'augmenter les budgets publics alloués au développement des soins palliatifs, d'inclure une formation à leur sujet pour tout étudiant en médecine, et de garantir leur accès sur tout le territoire français où de nombreux départements sont dépourvus d'une unité dédiée. Elle met aussi l'accent sur la possibilité inconditionnelle de choisir son lieu de décès, ce qui passe en particulier par le développement plus marqué d'unités de soins palliatifs à domicile. Enfin, elle évoque la nécessité d'encourager les Français à écrire leurs directives anticipées, qui permettent à chacun de fixer par écrit ses volontés en matière de maintien ou d'interruption des soins. [avec AFP]

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