Reconnaissance des violences obstétricales et gynécologiques : une proposition de loi déposée à l'Assemblée

Faire reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) en France. C'est l'objet de la proposition de loi portée par la députée LFI Sophia Chikirou – soutenue par 70 autres élus -, déposée à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre. En mars 2023, ce texte avait déjà été porté à l'attention du Parlement, sans avoir été examiné depuis.

Les violences faites aux femmes sont "un véritable fléau dans notre société", peut-on lire en préambule de cette proposition de loi. Parmi celles-ci, les VOG constituent des "violences particulièrement sous-estimées et peu documentées". Certains scandales et prises de parole ont pourtant permis, ces dernières années, de mettre en lumière ces violences.  

Mais la France "ne reconnait toujours pas ces violences qui surviennent dans le cadre de parcours classiques d'un suivi gynécologique et/ou obstétrical", insistent les députés. L'absence de reconnaissance des VOG participe au déni de ces violences qui, pour les élus, sont pourtant "un phénomène de grande ampleur, systémique".

Si l'arsenal juridique en France "existe" "pour réprimer certains actes de violences qu'on retrouve dans les VOG", est-il indiqué dans la proposition de loi, "il est extrêmement difficile pour les victimes de se faire reconnaître comme telles". "Les procédures sont souvent décourageantes", écrivent les députés à l'origine de ce texte. "De plus, le conseil de l'Ordre des médecins, souvent premier organisme pour signaler des VOG, est plombé par ses dysfonctionnements internes et son corporatisme", estiment les élus, qui appellent à "agir" d'urgence en inscrivant les VOG dans la loi.  

Une formation continue obligatoire

Le premier article de cette proposition de loi appelle donc à reconnaître les VOG dans le code pénal français. "Les outrages sexistes commis dans le cadre d'un suivi obstétrical et gynécologique, soit le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante dans ces cadres, seront dorénavant reconnus clairement comme des violences obstétricales ou gynécologiques, et considérés comme une forme aggravée de cette infraction", détaille le texte.

Un autre article prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique "qu'aucune intervention mutilante", comme l'épisiotomie, "ne peut être pratiquée, sauf urgence et impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement libre, éclairé et exprès". 

La proposition de loi souhaite, par ailleurs, que soit précisé la notion de consentement du patient, en complétant le code de la santé publique. "Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans avoir recueilli le consentement libre et éclairé, explicite et constant", est-il noté.

Le texte prévoit également la création d'une obligation de formation continue à destination des professionnels de santé sur les violences faites aux femmes, les VOG, le recueil du consentement et le rapport à l'intime. "Ces formations s'appuient sur les apports de la sociologie et de la psychologie", est-il précisé. 

Enfin, il est proposé que l'Observatoire des risques médicaux et des risques liés aux soins collecte des données et publie chaque année un rapport concernant notamment "la fréquence de la demande de consentement libre, éclairé et exprès lors des soins" et celle des "actes sexistes". L'Observatoire devra également évaluer l'errance médicale occasionnée par la maltraitance des femmes et les moyens mis en œuvre afin de prévenir et traiter la douleur dans le traitement gynécologique et obstétrical. "Il recueille[ra] [en outre] les taux de césarienne dans les établissements de santé."

Cette proposition de loi de dix articles a, pour l'heure, été renvoyée à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.