Face à un "système trop centralisé" : une proposition de loi pour transférer la politique de santé aux régions

"Le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle. Pourtant, depuis trop d’années, nous voyons un écart croissant entre le droit et le fait." Voici le préambule d’un long constat, exposant les motifs d’une toute nouvelle proposition de loi portée par le député de droite Xavier Breton. "Alors que notre système de santé était considéré au début de ce siècle comme un des meilleurs au monde, il est en train de se dégrader d’année en année", poursuit le texte.

Des difficultés qui touchent notamment les hôpitaux publics, du "financement insuffisant par rapport aux besoins réels" au "vieillissement des infrastructures et manque de matériel", en passant par "la logique de rentabilité difficilement compatible avec les missions de service public".

"Les tensions sont telles que le personnel hospitalier est confronté à un épuisement professionnel souvent lié à des horaires lourds, à une pression administrative croissante et à un manque de reconnaissance et de moyens. Cela entraîne une pénurie de soignants, infirmiers, aides‑soignants…", égrène le texte co-signé par onze autres députés, tous apparentés à la droite républicaine.

"Cette politique ne suffit plus"

Le déficit de l’Assurance maladie, la densité de médecins généralistes "qui diminue depuis plusieurs années" ou encore les difficultés d’accès à un médecin, généraliste ou spécialiste figurent parmi les problématiques relevées. "Un constat s’impose : les mesures décidées depuis des années par l’État ou l’Assurance maladie pour inciter les médecins à s’installer dans les zones sous‑denses ne permettent pas d’inverser la situation. Cette politique ne suffit plus."

Face à ces difficultés, une solution pourrait émerger selon le texte : transférer la responsabilité de la politique de santé de l’État aux régions. "La gouvernance de la santé est jugée comme trop centralisée et bureaucratique. Les décisions sont perçues comme éloignées du terrain", justifie le texte.

A contrario, ces élus estiment que les échelons régionaux et départementaux ont fait preuve d’une “grande réactivité” dans la gestion de la crise du Covid 19. "Cette capacité d’initiative des élus locaux s’est également révélée et confirmée à travers la création de maisons ou de centres de santé pour lutter contre les déserts médicaux et limiter l’isolement des professionnels de santé", ajoutent ils.

Si la proposition de loi est validée, elle s’accompagnera d’un second article prenant en compte le financement d’une telle mesure. "La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement."