France santé, secteur 3, DMP… En commission, les députés restaurent les mesures les plus controversées du PLFSS 2026

C'est reparti pour un tour. Après l'échec d'une tentative de compromis en commission mixte paritaire, le PLFSS 2026 a repris son parcours parlementaire. Samedi 29 novembre, en deuxième lecture, le texte a été rejeté par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, qui avait pourtant pris le soin de rétablir plusieurs articles et mesures supprimées au Sénat.

Les députés ont ainsi restauré la vaccination obligatoire contre la grippe des résidents en Ehpad et la possibilité, pour les généralistes, de détenir des vaccins au cabinet.

Ils ont également réintroduit les dispositions relatives au réseau "France santé". Les parlementaires ont toutefois supprimé les alinéas se rapportant à la transformation des CPTS en communautés "France santé".

Les députés ont rétabli l'article mettant un terme aux doubles facturations à l'hôpital : les tarifs du GHS doivent tenir compte, selon eux, des honoraires des médecins libéraux.

Afin de lutter contre la rentabilité "disproportionnée" d'un secteur, d'un acte ou d'une prestation, la commission a réintégré à l'article 24 la possibilité pour le directeur de la Cnam de procéder à des baisses unilatérales de tarif en cas d'échec des négociations.

La commission a souhaité, par ailleurs, réintroduire dans le PLFSS le déremboursement, à compter du 1^er janvier 2027, des prescriptions des médecins de secteur 3. Une mesure qui vise à dissuader les praticiens de fuir le système conventionnel en cas d'encadrement renforcé du secteur 2.

Autres dispositions rétablies : la possibilité pour le Gouvernement de plafonner, par décret, la durée de prescription des arrêts de travail, ainsi que les pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation de remplir le DMP. L’amendement adopté prévoit toutefois que les sanctions ne seront pas applicables aux professionnels ou aux établissements lorsque le manquement est imputable à l'éditeur du logiciel.

Le PLFSS sera de nouveau débattu en séance publique à l'Assemblée à partir de mardi 2 décembre. Les députés repartiront alors de la version votée au Sénat. En commission, "on tire à blanc, les votes n'impactent pas le texte qui sera étudié en séance, mais ça donne un aperçu, a commenté auprès de l'AFP son président, Frédéric Valletoux, à l'issue du vote. Et on voit qu'il y a encore beaucoup de points de difficultés à surmonter avant de trouver un accord global."