Autodéclaration pour des arrêts de moins de 3 jours : les députés disent non 

09/06/2023 Par Marion Jort
Système de santé
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé par la commission des Affaires sociales mercredi 7 juin, Frédéric Valletoux s’est opposé à une proposition donnant la possibilité aux patients de s’auto-déclarer pour des arrêts de moins de trois jours. L’amendement, qui visait à libérer du temps médical, n’a pas été retenu par les députés.  

 

En séance d’examen de la PPL Valletoux portant sur l’amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé par la commission des Affaires sociales, deux députés ont proposé d’ajouter au texte un amendement visant à permettre l’auto-déclaration en ligne par les patients pour des arrêts de moins de trois jours. “C’est un amendement qui vise à dégager du temps médical. Les délais pour aller chez son médecin traitant quand on a besoin d’un arrêt de travail permettent rarement d’y aller le jour même”, a d'abord expliqué Yannick Neuder (LR), auteur du premier amendement.  

Comme lui, Timothée Houssain (RN) a déposé un second amendement en ce sens, argumentant que les délais de prise en charge dans les déserts médicaux notamment, sont longs. “On sait qu'aujourd’hui, obtenir un rendez-vous avec son médecin généraliste nécessite plusieurs jours, surtout dans les déserts. On sait aussi qu'une absence au travail ne peut être délivrée que par un médecin”, a-t-il ainsi soulevé. “Dans les territoires, beaucoup de patients n’ont pas de médecin traitant et ne peuvent donc pas avoir la possibilité de s’arrêter”, a poursuivi l’élu, pour qui une telle mesure permettrait “de désengorger les médecins des déserts médicaux de rendez-vous qui sont pris pour des pathologies bénignes”.  

Tous deux ont rappelé que le principe a déjà été expérimenté pendant le Covid et qu’il est actuellement mis en place au Portugal.  

 

Valletoux est contre 

“J’y porte un avis défavorable”, leur a répondu le porteur du texte Frédéric Valletoux. “On peut penser que libérer du temps médical pour ce type d’arrêts de travail c’est quelque chose de positif et que ça n’a pas de conséquence. Mais il faut prendre en compte que supprimer la nécessité d'un certificat médical pour les arrêts de travail autodéclarés remet en question un certain équilibre trouvé entre les salariés, la Sécurité sociale et les employeurs”, a-t-il considéré. “Vous savez que les arrêts de travail non rémunérés sont en réalité souvent payés par les employeurs. Si ces arrêts de travail sont auto-déclarés, les employeurs pourraient être amenés à remettre en question ce système et ça serait un recul pour les salariés”, a encore justifié Frédéric Valletoux qui ne se dit toutefois pas fermé à l’idée mais pour qui une concertation avec les employeurs est nécessaire. “Je pense que sans concertation préalable avec les employeurs, introduire ce type de dispositif dans le droit me paraît hasardeux”, a-t-il conclu.  

“Il y a une véritable économie d’échelle à faire : on va libérer du temps à des généralistes et il va falloir en même temps en face de mettre des médecins pour contrôler. Si vous vous vous auto-déclarez en ligne, vous devez le faire dès le premier jour, dès le début de la matinée. Il suffit d’avoir des contrôleurs qui vont contrôler un certain nombre d’arrêts du jour et bien faire passer le message aux gens qu’ils doivent être chez eux, a rétorqué Yannick Neuder. On va gagner en efficacité parce qu’on aura moins de médecins  mobilisés. “J’entends vos réserves. Mais quand vous déclarez à votre médecin traitant que vous avez une gastro, il n’y a quand même peu de façon de le vérifier, c'est du déclaratif”, a de son côté indiqué Timothée Houssain.  

Les deux élus n’ont pas réussi à convaincre leurs pairs : les deux amendements ont été rejetés par les députés, qui ont suivi l’avis défavorable émis par Frédéric Valletoux. Une autre proposition visant à permettre aux salariés qui bénéficient de congés enfants malades de réaliser une auto-déclaration sur l’honneur sans avoir besoin de certificat médical a également été rejetée.  

 

 

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