Dipa : déboutée deux fois par la justice contre un médecin libéral, une CPAM se pourvoit en cassation

Mis en place par la Cnam par une ordonnance du 2 mai 2020, le Dipa (dispositif d'indemnisation pour perte d'activité) devait permettre aux soignants libéraux de faire face à leurs charges fixes sur la période allant du 16 mars au 30 juin 2020, lors du confinement lié au Covid.

Mais des milliers de professionnels de santé libéraux ayant bénéficié du dispositif ont dû rembourser une partie de la somme perçue sous forme d'indus. Si les demandeurs avaient pu bénéficier d'une avance allant jusqu'à 80 % du montant provisoire de l'aide, les modalités de calcul, publiées six mois plus tard, avaient rebattu les cartes.

Après un passage auprès de la commission de recours amiable (CRA), l'indu du praticien avait été ramené à 1 546 euros. Une somme encore contestée par le Dr PG qui a donc engagé un recours devant le tribunal administratif, défendu par le cabinet Vidal et Choley.  

Dans sa décision datée du 13 février 2023, la justice a prescrit la procédure de recouvrement de la CPAM 29 et décidé d'annuler la notification d'indu de 4318 euros de la caisse. L'indu, ramené à 1546 euros par la CRA, a également été retoqué et la CPAM du Finistère a été condamnée à payer 1000 euros au praticien. 

Face à cette condamnation, la CPAM a fait appel. Le 24 juin 2026, la cour d'appel de Rennes a déclaré l'appel irrecevable et condamné la Caisse primaire d'Assurance maladie à verser au Dr PG la somme de 500 euros. 

L'affaire aurait pu s'arrêter là. Mais, six ans plus tard, la CPAM du Finistère a décidé de se pourvoir en cassation. "Nous sommes en droit de nous interroger, six ans après les faits, devant un tel acharnement sur la médecine libérale, et en remarquant que le remboursement des avances du 'quoiqu'il en coûte' n'a été réclamé qu'auprès des seuls professionnels libéraux", a réagi le Dr Marcel Garrigou Grandchamp, en charge de la cellule juridique de la Fédération des médecins de France. 

Saisi par un médecin sur les questions de "l'illégalité" de l'ordonnance du 2 mai 2020 qui a institué le Dipa, ainsi que sur la légalité du décret du 30 décembre 2020 qui a précisé son mode de calcul plusieurs mois après le versement des acomptes, le Conseil d'Etat a estimé en juillet 2024 "que l'exception d'illégalité" des deux textes n'était pas fondée.