Dipa : le Conseil d'Etat inflige un revers aux médecins

Le Conseil d'Etat devait trancher sur les questions de "l'illégalité" de l'ordonnance du 2 mai 2020 qui a institué le Dipa, ainsi que sur la légalité du décret du 30 décembre 2020 qui a précisé son mode de calcul plusieurs mois après le versement des acomptes. 

"Le Conseil d'Etat a balayé nos arguments et a tranché pour un mode de calcul très en faveur des caisses", a déploré, auprès d'Egora, le Dr Marcel Garrigou-Grandchamp en charge de la cellule juridique de la Fédération des médecins de France (FMF). En effet, le Conseil d'Etat a estimé "que l'exception d'illégalité" des deux textes n'est pas fondée.

Sur la question de l'illégalité de l'ordonnance du 2 mai 2020, les médecins considéraient que cette ordonnance constituait "une rupture d'égalité" entre les médecins libéraux et les établissements de santé. Le Dipa des premiers ne visait qu'à compenser "partiellement les charges" qui ont continué à tomber durant le confinement, tandis que la "garantie de financement" mise en place pour les seconds couvrait également les "pertes de recettes". 

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat a estimé que l'aide instituée par l'ordonnance attaquée ne visait pas à "leur assurer une garantie minimale de recettes "mais "à leur permettre de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période prévue".

En ce qui concerne le décret du 30 décembre 2020, les médecins le jugeaient non conforme à l'ordonnance ayant permis le versement de l'avance, car il ne prenait pas en compte les rémunérations forfaitaires dans le calcul du revenu de référence (2019). Il était également jugé non conforme "au principe général du droit de sécurité juridique" "Une aide moins importante que celle que laissait espérer l'ordonnance", un "délai écoulé" entre l'octroi de l'avance et le calcul définitif, et "l'espérance déçue d'une aide dont les modalités de calcul n'étaient pas prévisibles" étaient mis en cause.

Le Conseil d'Etat a jugé que la formule de calcul du montant de l'aide consistait à appliquer le taux de charges fixes moyen du professionnel à un montant évaluant sa baisse d'activité sur la période d'activité couverte, en retirant du résultat obtenu le montant des indemnités, des allocations et des aides liées à l'ordonnance du 2 mai 2020. Le Conseil d'Etat a donc estimé que le montant des rémunérations forfaitaires versées aux professionnels de santé, en plus des honoraires sans dépassement qu'ils facturent, n'était pas affecté "de manière significative".

Enfin, si, afin de soutenir rapidement les professionnels de santé, il a été prévu que l'aide serait versée sous forme d'acomptes, il était également spécifié que la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), une fois le montant définitif de l'aide arrêté, procéderait s'il y a lieu au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu au plus tard le 1^er juillet 2021 a tranché le Conseil. Les professionnels de santé ne pouvaient donc ignorer que les acomptes d'aide versés avant l'intervention du décret du 30 décembre 2020 étaient à titre provisoire.

Bien que les modalités de calcul de l'aide ont été précisées plusieurs mois après le versement d'acomptes et sans reprendre à l'identique les critères retenus à titre provisoire pour ces versements, ce qui a conduit à des récupérations de trop-perçus, cela n'a pas porté une atteinte excessive aux intérêts des professionnels concernés, a estimé le Conseil d'Etat. Ainsi, le décret du 30 décembre 2020, en précisant les modalités de calcul de l'aide instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020, n'a porté aucune atteinte au principe de sécurité juridique, a ajouté le texte.

Mais malgré ce revers du Conseil d'Etat, "les procédures continuent à vivre avec les autres arguments que nous avions évoqués", a assuré Marcel Garrrigou-Grandchamp, "ça n'est absolument pas fini". "Tout était bloqué dans l'attente du Conseil d'Etat mais les procédures vont bientôt être audiencées", prévoit le médecin de la FMF qui suit encore environ 80 dossiers.