Le traçage et l’isolement des patients Covid censurés par le Conseil constitutionnel
L’annonce des mesures de traçage des cas contacts des patients atteints de Covid avait fait bondir les médecins, accusant l’État de les forcer à de la “dénonciation”, voire à de la “délation”. Ce lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la loi prolongement d’état d’urgence sanitaire, mais a procédé à “deux censures partielles”, concernant notamment les traitements de données à “caractère personnel de nature médicale aux fins de traçage”.
La première vise à limiter le nombre de personnes autorisées à accéder aux données des patients. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il ne respectait pas “le droit au respect de la vie privée”, ceci, dans la mesure où les organismes chargés de l’accompagnement social pouvaient avoir accès à ces données. La seconde censure partielle permet à un juge des libertés d’effectuer un “contrôle” si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures de son lieu d’isolement. Les sages ont estimé que ces mesures étaient “privatives de liberté”.
De son côté, l’Assurance maladie assure que tout sera prêt pour une application “sans doute mercredi matin”. Le point de blocage reste donc sur le besoin de constituer un fichier recensant ces personnes malades et leurs contacts.
Pour le reste, le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures de la loi : limitation des déplacements à 100 km et attestation employeur obligatoire pour emprunter les transports en commun en Île-de-France entre 6h30 et 9h30, puis entre 16 heures et 19 heures.
Dans un communiqué, le Cnom s'est satisfait des "nouvelles garanties" apportées par le Gouvernement et notamment du nouveau cadre de maladie à déclaration obligatoire, s'appuyant sur "le régime déjà en vigueur". Il rappelle que d'importantes garanties ont été obtenues, comme la nature des données personnelles de santé qui seront collectées et qui ne concerneront que le statut des patients relatifs au Covid-19, les informations que le médecin doit apporter au patient, l'interdiction de communiquer ces données à des tiers sauf accord de la personne, le caractère limité dans le temps de conservation de ces données et le contrôle du système par la CNIL. "Parce que les médecins partagent les enjeux vitaux de santé publique, ils pourront dès lors pleinement s’engager pour accompagner leurs patients dans le déconfinement en garantissant pleinement leurs droits", affirme l'instance.
[avec Les Échos]
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