Les médecins bientôt libres de faire de la publicité : les conditions décryptées

Lors d’une journée consacrée aux professions libérales le 7 février dernier, le Conseil d’Etat est revenu sur la possibilité pour les professionnels de santé de recourir à la publicité. Des textes officiels devraient être prochainement publiés. Quelle possibilité pour les professionnels de santé de recourir à la publicité ? C’est l’objet d’une journée qui a réuni le 7 février au Conseil d’Etat, des représentants de professions médicales et du ministère. Les traités européens et une récente jurisprudence du Conseil d’Etat (6 novembre 2019) ouvrent la voie de cette forme de communication aux professionnels de santé. "Le code de santé publique ne définit pas précisément ce qu’est la publicité", a observé Bruno Bachini, maître des requêtes et rapporteur à la section du contentieux du conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a donc proposé une définition : "Toute procédure par laquelle un professionnel de santé assure auprès du public la promotion de son activité à des fins de communication." "Ce ne sera pas un grand bouleversement mais un déplacement du “point d’équilibre”, a mentionné Bruno Bachini. Jusqu’ici l’interdiction était totale. Désormais la liberté d’information primera, mais dans un souci de communication loyale et honnête, et de dignité de la profession." Les principes déontologiques de non-compérage et de confraternité demeurent. Et la communication ne devra faire état que de données confirmées (pas de témoignages de patients ou de notations de confrères, pas de photos comparatives de type avant/après, ni de comparaison tarifaire).

Plus vraisemblablement, l’information sur laquelle les professionnels de santé pourront communiquer résidera dans les compétences et diplômes acquise au cours de leur formation continue, leurs conditions d’exercice, les actes et soins pratiqués, voire des informations sur les techniques...

 et matériels utilisés au cabinet (échographie, électrocardiogramme…) ou encore la participation à des actions de santé publique, prévention ou dépistage. "L’information économique pourra également être développée davantage en amont de la consultation, par exemple dès la prise de rendez-vous en ligne quant aux tarifs et remboursement", a suggéré Bruno Bachini. Daniel Guillerm, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI) a néanmoins alerté quant aux possibilités de distorsion de concurrence que cet accès à la publicité pourrait engendrer, via notamment l’achat de mots clefs en ligne pour améliorer le référencement de tel ou tel site web de professionnel. Ou encore via l’achat de "vues" - "on peut actuellement acheter des forfaits auprès de sociétés basées dans des pays émergents afin d’apparaître en tête des requêtes sur un moteur de recherche" a encore ajouté l’infirmier libéral. Les décrets, travaillés par le ministère avec le concours des ordres seront publiés dans les prochaines semaines, selon Katia Julienne, directrice générale de l’offre de soins (ministère de la Santé). "Il y aura de toute une façon une période de transition, au cours de laquelle la jurisprudence sera amenée à estimer et préciser ce qu’est l’information loyale et honnête à faire figurer en ligne", a conclu Bruno Bachini.