Levée du secret professionnel en cas de violences, numérique… Le code de déontologie médicale modifié

Annoncée par le Conseil national de l'Ordre des médecins depuis plusieurs mois, l'évolution du code de déontologie médicale vient de faire l'objet d'un décret (n° 2026-691 du 27 juillet 2026), publié au Journal officiel ce mercredi 29 juillet 2026. S'il ne s'agit pas d'une réécriture complète du code, ce nouveau texte vise à adapter les règles déontologiques aux évolutions de l'exercice médical. 

Le texte renforce notamment les obligations du médecin lorsqu'il est confronté à des situations de violences, de maltraitance ou d'emprise en élargissant les situations dans lesquelles le médecin peut ou doit agir. "Lorsque le médecin présume qu'une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l'obligation d'agir par tout moyen. Il choisit en conscience, et selon les circonstances de l'espèce, les moyens qu'il met en œuvre pour protéger la victime", précise le code de déontologie.  

Si le médecin se doit de recueillir le consentement de la victime avant de procéder au signalement, le texte précise que "son accord n'est pas nécessaire" lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. La protection des personnes vulnérables, qu'elles soient mineures ou majeures peut donc justifier une levée du secret professionnel dans les cas prévus par la loi. 

En cas d'usage par le médecin "des technologies de l'information et de la communication, des outils numériques, l'intelligence artificielle ou toute innovation technique ou technologique", le praticien se doit de garantir aux patients "la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité de leurs données de santé". 

Le nouveau texte revient également sur l'obligation par le médecin de tenir un dossier médical pour chaque patient pris en charge. Celui-ci devra contenir "les informations formalisées se rapportant à sa santé, notamment celles recueillies lors des consultations et des actes médicaux, transmises par écrit ou par oral entre les professionnels de santé participant à sa prise en charge", indique le code qui rappelle que le dossier médical est conservé sous la responsabilité du médecin pendant les mêmes durées que celles prévues pour les établissements de santé.