La Cour des comptes recommande d'étendre le dispositif d'accompagnement à la prescription des médecins

Représentant 36,05 milliards d'euros en 2023, les dépenses de remboursement des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) ont augmenté de près de 12 % par rapport à 2019, relève la Cour des comptes dans un rapport dédié à leur "bon usage". L'enjeu est multiple : soutenabilité de l'Assurance maladie, santé publique, tensions d'approvisionnement mais aussi environnement – l'achat de produits de santé représentant 50% des émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santé.

"Pour améliorer le bon usage des produits de santé, il est indispensable de mieux connaître et maîtriser leurs modalités de prescription et de dispensation", souligne le rapport. Alors que la dynamique des dépenses "se concentre plus particulièrement" sur les médicaments (notamment innovants) et sur les prescriptions des médecins exerçant en établissements de santé" (+10.6%, contre +2.6% pour les libéraux), les Sages recommandent d'"identifier individuellement" les prescripteurs hospitaliers et de "communiquer de façon régulière aux établissements de santé des informations portant sur les pratiques prescriptives de leurs professionnels, en donnant des éléments de comparaison avec des structures de taille et de profil comparables".

Si Mon Espace Santé était activé pour 26% des assurés en janvier 2025 et que le nombre de documents déposés est en "hausse constante" (33,5 millions en janvier 2025, en hausse de 47.5% par rapport à l'année précédente), le DMP "n’est pour l’instant utilisé régulièrement que par un nombre limité de professionnels de santé, de l’ordre de 30 000 médecins, sur les 71 600 médecins équipés de logiciels compatibles et sur les 110 000 médecins conventionnés exerçant en libéral", déplore le rapport. La Cour recommande par ailleurs d'"intégrer dans le dossier médical partagé du patient les données relatives aux médicaments dispensés figurant dans le dossier pharmaceutique".

Jugeant que les actions de l'Assurance maladie sur le bon usage des médicaments sont "essentielles" mais peuvent être "améliorés", la juridiction suggère d'"étendre le dispositif d’accompagnement de la prescription à d’autres médicaments présentant un fort risque de mésusage". Il ne concerne pour l'heure que 4 médicaments (Trulicity, Byetta, Victoza et Ozempic) mais fait "l’objet de contestations de la part de certains médecins", note la Cour.

Une recommandation à laquelle le directeur général de la Cnam dit souscrire dans sa réponse au rapport. "Ce téléservice a par ailleurs vocation à être progressivement ouvert aux prescripteurs hospitaliers en 2027", annonce Thomas Fatôme, évoquant également l'enjeu de la "déprescription". La nouvelle convention permettra aux médecins traitants de coter, à partir du 1^er janvier 2026, une consultation longue (60 euros) de "déprescription" pour les patients âgées hyperpolymédiqués.

Contre le gaspillage – qu'elle évalue entre 561 millions et 1,735 milliards d'euros par an*, la Cour des comptes recommande d'inclure la question des délais de péremption et des conditionnements dans le cadre des négociations relatives à la tarification des produits de santé. "La re-dispensation des médicaments non utilisés pourrait apparaître comme une mesure prometteuse, en particulier pour les médicaments coûteux ou à forte utilisation. Certains dispositifs médicaux pourraient également être soit réutilisés après stérilisation, soit réemployés après avoir été réparés ou remis en état d’usage, soit retraités ou recyclés, pour réutiliser au minimum leurs matières premières."

Le directeur de la Cnam précise dans sa réponse qu'à l'instar des pansements, d'autres produits de santé vont voir leur délivrance limitée d'ici à 2030.

Autre mesure évoquée par le rapport : le développement des Trod angine en pharmacie, qui permettent d'éviter des dispensations d'antibiotiques non pertinentes. Depuis leur prise en charge par l’assurance maladie, en janvier 2020, "leur nombre n’a cessé d’augmenter, passant de près de 5 000 en 2020, à plus de 50 000 en 2022, et atteignant déjà près de 370 000 tests en octobre 2024 depuis le 1 er janvier 2024. Environ 14 000 officines sur les 20 000 installées en France ont réalisé ce type de test." Mais pour la Cour, "ces tests pourraient être réalisés beaucoup plus fréquemment, au regard des neuf millions d’angines répertoriées chaque année".

* évaluation globale de la valeur financière des médicaments jetés en ville, à partir des tonnages collectés