Subventions incontrôlées, indemnités illégales des élus… La Cour des comptes se penche sur la gestion des URPS

0.50%. C'est le pourcentage de leur revenu que reversent chaque année à l'Urssaf les médecins libéraux au titre de la "contribution aux unions régionales des professionnels de santé" (URPS)*. De quoi financer les missions de ces instances, dont les représentants sont élus tous les cinq ans, et qui sont censés être les interlocuteurs des libéraux auprès des services de l'Etat, dans chaque région. Au total, près de 42 millions d'euros sont prélevés chaque année auprès des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des orthophonistes, des orthoptistes, des directeurs de laboratoire ou encore des pharmaciens libéraux. A cette somme, s'ajoutent en 2022, 12,2 millions d'euros supplémentaires, versés par les ARS à certaines des 168 URPS, au titre du fonds d'intervention régional, d'après un rapport provisoire de la Cour des comptes consulté par Le Canard enchainé. 

Problème, cet argent n'est pas toujours bien employé, jugent les conseillers. Les financements (publics) octroyés par les ARS ne font ainsi l'objet d'aucun contrôle quant à leur usage, relèvent-ils, épinglant aussi certains investissements faits par les URPS, notamment les placements immobiliers. Ils reprochent ainsi à l'URPS médecins libéraux de Paca d'avoir acquis un siège de 843 mètres carrés… mais de tenir nombre de réunions dans des hôtels. 

Les indemnités perçues par les élus aux URPS, censées compenser la perte de ressources des libéraux, sont parfois jugées excessives. A tel point qu'elles représentent 50% des charges d'exploitation des URPS. Le rapport relève d'énormes disparités entre professions et régions : de 300 euros annuels en moyenne pour un orthoptiste à 8 000 euros pour un médecin libéral. Et il juge sévèrement les compensations supplémentaires octroyées par certaines URPS, notamment l'URPS pharmaciens des Hauts-de-France, qui dédommage son président 5 400 euros par an. 

Les Sages de la rue Cambon épinglent également l'URPS chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France, qui loue son siège au syndicat dont est issu son président. Siège dans lequel il a fait aménager pour plus de 760 000 euros, il y a un an et demi, deux cabinets dentaires et deux fauteuils… qui n'ont jamais été utilisés. D'après Le Canard enchainé, ils devaient être mis à la disposition d'une association dispensant des soins dentaires à des personnes en situation de handicap, par ailleurs rémunérée plus de 200 000 euros par an par l'URPS. 

Avant sa publication, le rapport doit être soumis aux réponses des dirigeants d'URPS concernés. 

*Le montant de la contribution ne peut excéder 220 euros pour 2023.