Prescriptions d'arrêts maladie : en commission, les députés approuvent la MSO obligatoire

La question a été réglée en six minutes. En commission ce mercredi après-midi, les députés ont donné leur feu vert à l'article 17 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales qui prévoit de rendre obligatoire la mise sous objectif (MSO) décidée par l'Assurance maladie en cas de surprescription d'arrêts maladie. Le médecin concerné n'aurait plus la possibilité de la refuser au profit d'une mise sous accord préalable (MSAP). 

Conseillée par les syndicats, la MSAP "mobilise de manière très forte" le service de contrôle de l'Assurance maladie car "chaque acte du prescripteur doit faire l'objet d'une validation individuelle", a souligné le rapporteur, Patrick Hetzel (Droite républicaine). Les amendements de suppression ont tous été rejetés, de même que l'amendement porté par Yannick Neuder, qui souhaitait imposer une consultation préalable de l'Ordre des médecins.

Les députés de la commission se sont en revanche prononcés pour la suppression d'une mesure ajoutée lors de l'examen du projet de loi au Sénat : le déremboursement des prescriptions des médecins déconventionnés pour fraude. Une disposition "qui punit les patients à la place de punir les professionnels", a estimé Hendrik Davi (Ecologiste et social). Si l'Assemblée nationale a voté, dans le cadre du PLFSS pour 2026, le déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3, il ne s'agit pas de la "même logique", a-t-il argumenté. "Le patient sait que s'il va voir [un médecin de secteur 3], il ne sera pas remboursé". "Là, il est pas au courant que ce médecin a fraudé."