Manque de transparence sur les contrats de vaccins anti-Covid : la Commission européenne épinglée

Le tribunal de l'Union européenne (UE) a tranché ce mercredi 17 juillet. Selon la juridiction, la Commission européenne a eu tort de restreindre l'accès du public à certains détails et clauses des contrats d'achat de vaccins anti-Covid pendant la pandémie. Le tribunal a, en effet, relevé plusieurs "irrégularités", dont le refus "partiel" de divulguer les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres de l'exécutif européen chargés de négocier ces achats avec les laboratoires pharmaceutiques. "La Commission n'a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d'achat de vaccins contre la Covid-19", a fait savoir la justice européenne dans un communiqué.  

Le tribunal de l'UE avait été saisie par un groupe d'eurodéputés et des particuliers. "L'automatisme de la Commission consistant à réclamer la confidentialité pour à peu près tout ce qui est pertinent dans les contrats a été rejeté", s'est ainsi réjouie l'une des co-plaignantes et eurodéputée luxembourgeoise, Tilly Metz, dans la foulée de cette décision.  

Ces eurodéputés et particuliers avaient tout d'abord réclamé à la Commission en 2021 de pouvoir accéder à tous les documents leur permettant de comprendre les termes et conditions des achats et de "s'assurer que l'intérêt public était protégé", rappelle le communiqué. Ils s'appuyaient alors sur une réglementation européenne de 2001 relative à l'accès du public aux documents des trois grandes institutions de l'UE (Parlement, Conseil et Commission). 

Une enquête ouverte par le parquet européen  

Mais les réticences de la Commission - qui n'avait accepté qu'"un accès partiel" aux documents, "mis en ligne dans des versions expurgées"- avaient finalement convaincu les requérants de saisir la justice. 

Ce mercredi, dans deux arrêts, les juges européens ont donc donné partiellement raison aux plaignants en annulant les décisions de la Commission "contenant des irrégularités". Les achats de vaccins anti-Covid visés remontent à 2020 et 2021. Il s'agissait d'achats groupés négociés par la Commission pour le compte des 27 Etats membres. 

Parallèlement à plusieurs recours devant la justice de l'UE pointant un manque de transparence, le parquet européen a, de son côté, ouvert une enquête en octobre 2022 sur ces achats controversés. 

[avec AFP]